1 Pour un exemple d’une procédure où la preuve génétique a été déterminante : Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle [ci-après Cass. crim.], 11 septembre 2018, n° 17-86140.
2 Toutefois, il est possible d’envisager l’usage de la preuve génétique sans fichier à travers la seule comparaison entre la trace prélevée et l’ADN d’un suspect identifié dans le cadre de l’enquête.
3 Voir le chapitre de Gaëlle Krikorian publié dans cet ouvrage à ce sujet.
4 Cass. crim., 25 juin 2014, no 13-87.493 ; Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, 2014 [ci-après Bull. crim.], n° 166 ; Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (RSC), 2014, n° 595, comm. Jean Danet.
5 Cass. crim., 25 juin 2014, no 13-87.493.
6 Cass. crim., 28 juin 2017, n° 17-80.055 rendu sous l’empire de la loi ancienne.
7 Pour une analyse plus générale sur les fichiers de police, voir Gautron (2019).
8 Voir par exemple, Cass. crim., 13 février 2018, n° 17-83370.
9 CEDH, 4 décembre 2008, nos 30562/04 et 30566/04, affaire S. et Marper c/ Royaume-Uni.
10 CEDH, 22 juin 2017, n° 8806/12, affaire Aycaguer c/ France, AJ pén. 2017.391, note V. Gautron. Dans le sillage de l’arrêt Aycaguer condamnant la France, la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018-2022 a créé un nouvel article 706-54-1, qui améliore et précise la procédure d’effacement, notamment pour les personnes condamnées.
11 Sur l’évolution des analyses en matière génétique, voir Supiot (2018).
12 Ceci ne signifie pas que le secret soit absolu puisque les droits de la défense doivent être préservés et que les parties peuvent contester a posteriori les conditions dans lesquelles se sont déroulées les investigations, voir Guinchard et Buisson (2018 : n° 1 874 sq.)
13 On distingue le juge du siège, indépendant et inamovible, qui prononce les jugements, du ministère public ou parquet, qui exerce les poursuites pénales par l’action publique dont il est titulaire.
14 Le juge des libertés et de la détention, lorsque l’enquête est en cours, le juge d’instruction en cours d’instruction : CPP, art. 706-95-12 issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
15 On peut compléter cette liste par la géolocalisation d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur en cas d’enquête ou d’instruction du chef de certaines infractions, autorisée également par un magistrat, voir CPP, art. 230-32 et suiv.
16 Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, a réitéré cette motivation et n’a pas accepté d’étendre l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques aux enquêtes de flagrance de droit commun portant sur un crime ou un délit puni de trois ans d’emprisonnement.
17 On ne parle pas ici des traces et du matériel biologique laissés par une personne sur les lieux d’une infraction.
18 Code civil [ci-après C. civ.], art. 16-11, al. 1, 1.
19 C. civ., art. 16-3.
20 C. civ., art. 16-11, al. 2 et 3.
21 Sur le cadre général de l’utilisation de l’ADN par les services judiciaires en matière pénale, voir Sontag-Koenig (2015).
22 CPP, art. R.53-10.
23 L’article 706-56 al. 5 du CPP ne vise que les personnes condamnées ou suspectées d’avoir commis les infractions concernées par le FNAEG.
24 Sur la situation antérieure, voir Giudicelli (2001).
25 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, voir le Journal officiel de la République française [ci-après JORF] du 18 juin 1998.
26 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, JORF, 19 mars 2003.
27 CPP, art. 55-1 actuel.
28 Selon la terminologie consacrée par l’article 55-1 du CPP : « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ».
29 CPP, art. 55-1, al. 3, voir pour une application de l’article 55-1 : Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-83572.
30 L’article 706-54 envisage deux types de personnes concernées par les prélèvements, correspondant à deux degrés de suspicion : celles contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l'une des infractions visées à l'article 706-55 et celles pour lesquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une telle infraction. La suspicion étant moins forte pour les personnes appartenant à cette dernière catégorie, leur empreinte génétique ne peut être conservée au FNAEG.
31 CPP, art. 706-56-II, al. 1er.
32 Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure.
33 Il ne concerne que les personnes condamnées pour crime ou déclarées coupables d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et aussi les personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale sur le fondement de ces mêmes infractions, voir : CPP, art. 706-56 I, al. 6.
34 Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais a seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit.
35 Ibid.
36 Sur la controverse ancienne relative au choix entre la généralisation d’un prélèvement forcé et la pénalisation d’un refus de prélèvement, voir François (2004).
37 C’est le même régime qui s’applique au refus opposé à la prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies : CPP, art. 55-1, al. 2 et 3. À rapprocher du refus de se soumettre au dépistage d’un état alcoolique ou de consommation de stupéfiants lors de la conduite d’un véhicule, voir Code de la route, art. L. 234-8 et L. 235-3.
38 Conseil constitutionnel, QPC n° 2010-25, 16 septembre 2010, Fichier des empreintes génétiques ; Danet (2010).
39 CEDH, 22 juin 2017, n° 8806/12, Aycaguer c/ France, AJ pén. 2017.391, note V. Gautron.
40 Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 17-87185 ; Bull. crim. n° 11 ; Dalloz Actualité, 6 février 2019, obs. M. Recotillet.
41 CPP, art. 706-54, al. 2 et R. 53-3-1.
42 Sur les catégories, voir Vailly et Krikorian (2018).
43 CPP, art. préliminaire, III, al. 8.
44 Décision 2010-25 QPC, 16 septembre 2010.
45 Ibid.
46 CEDH, Saunders c/ Royaume-Uni, 17 décembre 1996, JCP 1997, I, 4000, obs. F. Sudre.
47 À rapprocher : Conseil constitutionnel, QPC n° 2018-696 du 30 mars 2018 rejetant le recours contre l’article 434-15-2 du Code pénal pénalisant quiconque refuse de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour commettre un crime ou un délit. Les données à décrypter existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée. Il n’y a donc pas violation du droit de ne pas s’auto-incriminer.
48 Il existe en effet des mesures de contrainte du corps de la personne, donc sans consentement, qui s’exécutent sous le contrôle d’un juge et qui sont soit non invasives sur le corps, comme la garde à vue (CPP, art. 62-2 et suiv.) et les mandats d’amener et d’arrêt (CPP, art. 126 et 131), soit invasives comme les fouilles corporelles (CPP, art. 63-7 lors de la garde à vue).