1I. – Le Conseil d’État doit admettre que, de toute façon, jusqu’à la convocation d’une Assemblée nationale dans le but de décider de la future Constitution de l’Irak, moi-même, en tant que haut-commissaire, suis personnellement et directement responsable devant le gouvernement de Sa Majesté du gouvernement du pays. En conséquence, en cas de divergences de vues entre moi-même et le Conseil d’État dans la façon de régler certaines affaires, la décision finale m’appartiendra.

2II. – Dans la mesure où les élections et la convocation d’une Assemblée prendront nécessairement un certain temps, j’ai décidé de prendre des mesures préliminaires pour la conduite de l’administration actuelle (à l’exception de certaines questions comme celles relevant de la politique étrangère et des affaires militaires) sous ma surveillance, par la formation d’un Conseil d’État sous la direction de Son Altesse le Naqîb comme président. Ce Conseil se composera de ministres, certains d’entre eux présidant les différents départements d’État, les autres étant membres du Conseil sans portefeuille.

3III. – A la tête de chaque département d’État, il y aura le ministre en charge, et les services de ce ministère seront sous sa responsabilité -

4a) de telle sorte que le Conseil puisse contrôler l’action des ministres.

5b) de telle sorte qu’il soit tenu compte des avis des fonctionnaires britanniques choisis par moi comme conseillers auprès des différents ministères.

6En ce qui concerne ces conseillers, leur fonction ne doit pas être exécutive mais consultative, mais j’ai toute confiance en ce que le Conseil et ses membres en charge des ministères comprendront que, les fonctionnaires que j’aurai choisis comme conseillers l’ayant été pour leur longue expérience du fonctionnement d’un gouvernement et leur connaissance de la direction des départements attachés aux ministères déjà cités, il sera nécessaire à la fois de prêter attention à leurs avis et de recevoir ceux-ci avec la plus grande considération.

7c) sachant qu’en dernier ressort, le commandement suprême demeurera en mes propres mains.

8IV. – Il me semble que la meilleure façon de conduire les affaires des départements d’État sera que toutes les questions concernant un ministère particulier soient rapportées à son ministre par l’intermédiaire de son conseiller, et il incombera à ce dernier de transmettre les communications et les documents reçus à son ministre sans délai, afin que le ministre puisse agir dans un domaine déterminé après avoir consulté le conseiller. De la même façon, si un ministre désire entreprendre une action dans quelque domaine que ce soit relevant de ses compétences, il sera nécessaire, soit qu’il en réfère à son conseiller dans un premier temps, soit qu’il transmette ses ordres aux services concernés par l’intermédiaire du conseiller, de telle sorte que ce dernier puisse exprimer son point de vue avant que la mesure ne devienne effective.

9V. – Dans cette optique, il est nécessaire de prévoir l’éventualité d’une différence d’opinion entre le ministre et son conseiller, comme suit :

1. Si le conseiller soumet, dans quelque domaine que ce soit, son avis au ministre et que ce dernier se refuse à accepter cet avis, le ministre doit appeler le conseiller pour consultation. S’ils ne parviennent pas à un accord après discussion, et si le conseiller considère que l’affaire est suffisamment importante, il aura le droit de demander au ministre d’en référer au Conseil d’État afin de connaître son point de vue. Il incombera alors au ministre de suspendre toute action sur le sujet jusqu’à la prochaine réunion du Conseil, où la question sera abordée.
2. Dans l’intervalle de temps, jusqu’à ce que le sujet soit abordé par le Conseil, le ministre et le conseiller auront toute la possibilité d’en référer à moi-même en tant que haut-commissaire. J’aurai ainsi l’occasion de faire connaître mon point de vue au Conseil d’État sans le moindre préjudice à la procédure prévue à l’article X de ce programme.

10VI. – En ce qui concerne le Conseil, il est nécessaire qu’il tienne des sessions régulières, au moins une fois par semaine ou même davantage, si besoin est.

11VII. – Pour faciliter le fonctionnement et l’efficacité de l’administration, le Conseil a besoin d’un secrétaire et d’employés de bureau compétents, dont la désignation devra se faire rapidement.

12VIII. – Toute affaire portée devant le Conseil pour y être discutée devra être présentée par le ministre concerné au secrétaire du Conseil, qui préparera un ordre du jour pour chaque réunion, distribué -

13a) au haut-commissaire

14b) à tous les ministres et conseillers,

15au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour la réunion. En règle générale, une question qui ne figure pas dans l’ordre du jour ne pourra être évoquée à cette réunion. En tous cas, aucune décision ne pourra être prise sur la question, excepté s’il s’agit d’une affaire d’une grande importance dont le règlement rapide s’avère essentiel.

16IX. – Le secrétaire assistera à toutes les réunions du Cabinet et préparera un procès-verbal de ces réunions sous forme de liste des sujets abordés et qui auront été l’objet de décisions. Ces listes devront être diffusées dans les vingt-quatre heures à l’issue de ces réunions avec la signature du secrétaire :

1. au haut-commissaire
2. à tous les ministres et conseillers.

17Chaque ministre sera responsable de la mise en application des décisions du Conseil le concernant ainsi que de l’information du Conseil, par l’intermédiaire du secrétaire, quant à l’action entreprise dans les différents domaines, lors des réunions suivantes. Selon une pratique usuelle, les délibérations du Conseil doivent être considérées comme confidentielles et il ne sera pas permis d’en divulguer la teneur en dehors du Conseil.

18X. – Toutes les résolutions du Conseil seront définitives, sous réserve de leur confirmation par moi-même, en tant que chef suprême du gouvernement. Je dois aussi réserver à moi-même le droit qui est attaché à ma qualité de haut-commissaire d’opposer mon veto ou de modifier toute résolution votée par le Conseil lorsque je le jugerai nécessaire.

19XI. – Afin que le Conseil demeure informé de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, la présence du conseiller aux réunions du Conseil sera nécessaire lors de la discussion des affaires de la compétence du ministère auquel il appartient. Il aura le droit au cours des débats de donner son opinion sur la question, mais il ne prendra pas part au vote.

20XII. – J’ai le ferme espoir que les instructions énoncées ci-dessus pour le fonctionnement du Conseil d’État et des différents ministères de même que pour leurs relations avec moi-même, d’une part, et avec les conseillers, de l’autre, permettront un progrès rapide de la machine administrative au niveau des responsables.

21En ce qui concerne les services centraux aujourd’hui engagés dans le travail de l’administration, dans la mesure où dans les années passées ils ont travaillé de façon satisfaisante, leur attachement au nouveau schéma de gouvernement, après les ajustements nécessaires, ne devrait rencontrer aucune difficulté.

22En ce qui concerne l’administration des provinces, il est probable que nous serons confrontés à de nombreuses difficultés - mais In Shallâh, elles seront résolues.

23XIII. – Comme vous le savez tous, le gouvernement des différentes circonscriptions et subdivisions administratives de l’Irak est encore, comme ce fut le cas dans le passé, assumé par un réseau de fonctionnaires politiques britanniques, avec l’aide d’un personnel local adéquat pour les postes administratifs de moindre importance comme les DAPOs, les Mudirs, etc ; certaines régions connaissent encore une situation agitée et les troupes britanniques y sont encore présentes ; en conséquence, il est difficile d’y transférer les compétences des Britanniques à un personnel local dans les circonstances actuelles ; d’un autre côté, il existe des régions où il est possible de prendre les mesures nécessaires dans la direction désirée dès que le personnel compétent aura été réuni.

24XIV. – Dans la mesure où c’est l’une des tâches du Conseil d’État que de prendre des mesures administratives pour promouvoir la pacification rapide des provinces, ce Conseil devrait donner toute son attention au choix de candidats expérimentés et adéquats qui doivent être recrutés au sein de la population locale, avant de les désigner peu à peu pour des postes où ces désignations sont opportunes. A cet effet, on devrait formuler toute proposition avec les noms des candidats recommandés pour chaque cas afin que je les examine et les ratifie. »