1L’influence des présidents de la V^e République sur les droits politiques est sans doute plus attendue que pour les autres libertés. En effet, la reconnaissance de ce type de droits s’inscrit dans le cadre des « réformes institutionnelles » ; or l’on sait que tous les présidents de la V^e République ont considéré que ces réformes relevaient en pratique de leur champ de compétence au point de faire partie d’un « domaine réservé » (même si la scientificité, voire la réalité politique de l’expression est contestable). Pour autant, cette première délimitation des « droits politiques » ramenés aux réformes institutionnelles ne permet naturellement pas de dire ce qu’il faut entendre à cet égard. L’expression « droits politiques » n’est en effet pas labellisée si l’on se réfère à l’ensemble des ouvrages de libertés publiques et/ou fondamentales1. Celle-ci ne doit pas s’entendre dans la présente étude au sens objectif comme un ensemble de règles qui structurent et limitent le fonctionnement des institutions politiques formant, par exemple, le droit constitutionnel, électoral ou parlementaire. Cela impliquerait d’étudier longuement un régime juridique qui ne concerne pas spécifiquement les libertés. De même, formulés au pluriel, les droits politiques se distinguent certainement du courant doctrinal qui veut faire du droit constitutionnel un droit « politique » au sens où ce droit ne saurait se réduire au contentieux constitutionnel et doit s’inscrire, par réaction aux doctrines néo-constitutionnalistes, dans un ensemble plus large intégrant d’autres disciplines comme la science politique, l’histoire ou la philosophie.

2L’expression « droits politiques » doit être comprise au sens subjectif comme des prérogatives appartenant aux individus : ils impliquent pour ces derniers le droit de participer à la vie politique. Il sera dès lors possible d’étudier comment les Présidents ont fait éventuellement progresser ce type de droits au regard de la situation générale des libertés publiques sous la V^e République.

3Afin de ne pas diluer le sens de cette étude, ces droits seront entendus de manière stricte comme une participation directe pour exclure des droits ou libertés comme la liberté d’expression, de réunion, d’association, de communication qui peuvent conduire indirectement à participer à la vie politique. De même, on écartera une autre conception large qui voit dans les moyens de contestation de la loi offerts aux individus devant le juge constitutionnel un droit politique subjectif. Si l’influence qu’ont eue certains Présidents de la République sur la création d’une question préjudicielle de constitutionnalité est réelle, celle-ci sera évoquée par ailleurs2. En revanche, la participation à la vie politique peut se concevoir aussi bien dans sa dimension individuelle, par l’exercice de droits individuels comme celui du suffrage, ou collective, par la reconnaissance de droits visant des institutions comme les partis politiques ou les groupes parlementaires structurant cette vie politique.

4Pour en venir à l’influence de chacun des présidents de la V^e République sur les droits politiques ainsi délimités, l’approche peut être chronologique dans le sens où ces droits répondent, depuis l’institution du suffrage, à un processus d’extension continue. Ainsi, l’action de chaque Président sur ces droits s’apparente à une « boule de neige » qui grossit au fil du temps en descendant la pente. Autrement dit, les présidents de la V^e République n’ont fait qu’accompagner, sans que cela diminue nécessairement leurs mérites, un processus qui s’inscrit dans le sens de l’Histoire amorcé bien avant eux et qui conduit à ce que les droits politiques d’aujourd’hui soient supérieurs à ceux de 1958.

5Toutefois, ce n’est pas parce qu’un droit politique a été créé ou a progressé au cours d’un mandat d’un président de la République que ce dernier a nécessairement eu une action décisive. La question est ainsi de savoir quelle est la part de chacun des Présidents dans ce processus d’extension continue. La réponse à donner semble relever en fait plus de l’historien ou du politiste, auxquels nous n’avons pas l’intention de nous substituer, que du juriste que nous sommes.

6De ce strict point de vue de juriste, le critère permettant de mesurer cette part est formel. Ainsi, si les droits politiques sont définis dans la Constitution, la part du président de la République se déduit des conditions dans lesquelles intervient le pouvoir constituant dérivé prévues à l’article 89 de la Constitution. On écartera effectivement les conditions dans lesquelles intervient le pouvoir constituant originaire pour élaborer des droits politiques puisqu’à ce stade le président de la République n’est par hypothèse pas encore investi.

7Au titre de l’article 89 de la Constitution, l’influence est partagée : l’initiative d’une révision de la Constitution appartient au président de la République mais sur proposition du Premier ministre ; le partage existe encore avec les assemblées parlementaires qui dans la phase d’adoption de la loi constitutionnelle peuvent déformer le texte voulu par le président de la République ; enfin, le Président doit éventuellement composer avec une absence de majorité au Congrès pour ratifier ce texte ou un refus exprimé par le peuple français si celui-ci a décidé de la voie du référendum.

8L’influence est encore délicate à mesurer juridiquement si le droit politique est le fruit d’une réforme législative. De ce point de vue, le président de la République exerce une action sur la reconnaissance ou l’extension d’un droit politique en présidant un conseil des ministres au sein duquel est discuté le projet de loi relatif à ce droit. En fait, on sait que ce cadre juridique est plus ou moins contraint en fonction des circonstances politiques : la contrainte est faible en cas de concordance de majorité présidentielle et parlementaire dans une seule chambre pour impulser une réforme d’ordre législatif, dans les deux chambres pour une réforme d’ordre constitutionnel ; elle est réelle pour faire adopter une réforme constitutionnelle si le président ne dispose pas d’une majorité au Sénat ; elle est maximale en période de cohabitation.

9On mesurera donc à Faune de ce cadre politico-juridique, l’influence qu’ont eue les présidents de la V^e République pour créer ou étendre les droits politiques individuels (I) ou collectifs (II).

I. L’influence des présidents de la République sur les droits politiques individuels

10L’influence des présidents de la République sur les droits politiques individuels s’est manifestée sur les deux volets que présentent ces droits : les citoyens peuvent exercer leurs droits politiques soit en désignant leurs gouvernants par le suffrage, soit en étant associés à la décision politique par le référendum. Les présidents de la V^e République ont ainsi tout d’abord permis, de manière certaine mais aussi parfois ambiguë, une progression des droits politiques par un renforcement de l’effectivité du suffrage (A). Ensuite, concernant à la fois l’usage du référendum et l’extension du champ du référendum, l’influence au regard de la progression des droits politiques peut être jugée plus discutable (B).

A) Une progression certaine mais ambiguë des droits politiques par un renforcement de l’effectivité du suffrage

11Si l’article 3 de la Constitution de 1958 proclame que le « suffrage est toujours universel » et « égal », son exercice peut faire l’objet d’aménagements qui conditionnent en réalité sa portée. Les évolutions ont ainsi consisté à ce que l’universalité du suffrage (1) et l’égalité devant lui (2) aient une réelle portée pratique.

1. L’effectivité de l’universalité du suffrage

12L’universalité du suffrage n’est effective que si les citoyens sont en mesure de l’exercer par l’existence d’élections. À cet égard, la réforme voulue par le général de Gaulle en 1962 visant à faire élire le président de la République au suffrage universel direct peut être analysée, même si on peut en discuter la réalité, comme un droit politique donné aux Français de désigner leur chef de l’exécutif. Quoique l’on pense sur l’opportunité d’une telle réforme, les Français se sont approprié cette élection qui est la plus mobilisatrice de toutes et ont acquis le droit d’élire leur président.

13De la même manière, le président Giscard d’Estaing et le président Mitterrand ont joué un rôle décisif dans l’élargissement des droits politiques en permettant que le maire de Paris3 et les conseils régionaux4 soient élus au suffrage universel. On pourrait mentionner également que le président Giscard d’Estaing a été un acteur important des négociations, au cours du sommet européen de Paris des 9 et 10 décembre 1974, se concluant par l’adoption du principe de l’élection au suffrage universel des membres du Parlement européen.

14Par ailleurs, des restrictions objectives à l’universalité du suffrage, liées à l’âge ou la capacité à jouir de droits civiques, ont toujours été admises ; il reste cependant que la véritable portée de l’universalité dépend de l’étendue de ces restrictions. De ce point de vue, la loi du 5 juillet 1974 abaissant l’âge de la majorité électorale et civile de 21 ans, âge en vigueur depuis 1848, à 18 ans5 a constitué un progrès notable : 2 400 000 personnes supplémentaires ont pu bénéficier de ce droit politique premier, même si l’on doit relativiser par le fait qu’elles n’ont pu l’exercer que trois ans plus tard à l’occasion des élections municipales de 1977, soit à l’âge de... 21 ans. Il s’agit d’une réforme voulue directement par le président Giscard d’Estaing dès le début de son mandat. S’il n’est pas question de nier l’implication directe de ce dernier, on notera que cette question était, à cette époque, en quelque sorte dans l’air du temps : dans le sillage des revendications politiques exprimées en mai 1968, huit propositions de loi sur l’abaissement de l’âge de la majorité sont ainsi déposées de juillet 1968 à 1974 ; tous les candidats à l’élection présidentielle de 1974 y sont favorables ; le texte de loi est adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité moins une voix ; en droit comparé, le droit de vote est fixé à 18 ans au Royaume-Uni en 1969, en République fédérale d’Allemagne en 1970, aux États-Unis en 1971 et aux Pays-Bas en 1972. Le mérite, si ce n’est le courage, du président Giscard d’Estaing vient en réalité du fait qu’il a dû affronter les réticences de ses propres partisans. Ces derniers redoutaient une mauvaise opération électorale dans la mesure où les jeunes sont présumés être majoritairement favorables à la gauche.

15Le cycle suivant dans le processus d’élargissement de l’assiette du suffrage concerne les étrangers. L’attitude des différents présidents de la V^e République peut être jugée ambiguë en variant au gré de leurs préoccupations électorales. Ainsi, plusieurs d’entre eux se sont déclarés favorables comme candidat avant leur élection à une telle réforme. Cette dernière était incarnée dans la 80^e proposition parmi les 110 du candidat François Mitterrand pour la campagne électorale présidentielle de 19816. Celui-ci a réaffirmé cette position, en tant que président-candidat en 1988 dans son programme intitulé « Lettre à tous les Français » tout en cantonnant cette réforme aux élections locales, en prenant bien soin de la subordonner à une condition de réciprocité et en jugeant que l’opinion publique n’était pas prête à un tel changement7. François Mitterrand n’hésite même pas à dévoiler ses arrière-pensées électoralistes en déclarant lors du discours de Villetaneuse du 14 avril 1988 que le droit de vote des étrangers est « un des moyens que j’ai offerts, non pas innocemment, au RPR et au Front national de se retrouver frères jumeaux ».

16De la même manière, comme candidats, Jacques Chirac en 1979 et Nicolas Sarkozy en 20018 ont pu prendre ponctuellement position en faveur de la reconnaissance du droit de vote aux étrangers. Devenus par la suite Présidents la République, ils se sont cependant déclarés ouvertement hostiles à cette réforme. Il est vrai que ceux-ci étaient engagés alors dans une forme de compétition interne inédite avec les Présidents de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac et que leur objectif était sans doute de « lancer une pierre dans leur jardin ».

17La reconnaissance d’un tel droit figurait dans le programme de campagne de François Hollande9 ; une fois élu, il a réitéré cette proposition à plusieurs reprises en réservant le fait qu’elle « devait être le fruit d’un consensus10 » et sans pour autant qu’elle n’ait été inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée parlementaire. Il est vrai que, la nationalité étant une condition fixée par l’article 3 de la Constitution de l’exercice du suffrage, une telle réforme suppose une révision constitutionnelle et donc une majorité double et concordante à l’Assemblée et au Sénat pour la voter et une majorité qualifiée pour la ratifier au Congrès ou une majorité simple de Français pour la ratifier par référendum. Toutes ces majorités n’étant pas acquises, on comprend que les différents Présidents aient pu renoncer.

18On pourrait penser que les présidents de la République ont été plus francs concernant le droit de vote des étrangers, à l’époque communautaires, aujourd’hui de l’Union européenne, résidant en France. On sait que ces derniers bénéficient de ce droit depuis le traité de Maastricht de 1992 pour les élections municipales et européennes11. Le président Mitterrand a joué un grand rôle dans la ratification de ce traité mais non directement sur la question du droit de suffrage reconnu aux ressortissants communautaires. Il estimait sans doute que l’émergence d’une citoyenneté européenne était de nature à faire progresser la construction européenne sans que cela ne soit pour autant la question centrale. Sa vision était certainement plus globale en étant attaché à faire ratifier par le peuple un texte posant les piliers de la construction européenne.

19En fait, la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 procède à une restriction notable en restreignant l’éligibilité pour ces étrangers communautaires aux fonctions de maire et d’adjoint au maire. Cette restriction est contenue dès la phase du projet de loi constitutionnelle sans que le président Mitterrand ne manifeste une opposition afin de ne pas dissocier la qualité d’électeur de celle d’éligible aux fonctions de maire et adjoint au maire. De plus, ce droit ne sera mis en œuvre en France que tardivement : la directive du 19 décembre 1994 fixant les modalités de ce droit12 ne sera transposée que par la loi organique du 25 mai 199813, soit six ans après le traité de Maastricht. Ni le président Mitterrand qui était en fin de mandat et malade, ni le président Chirac n’ont alors souhaité donner l’impulsion politique pour accélérer la mise en œuvre en droit interne de ce droit, par exemple dès les élections municipales de 1995 qui avaient pourtant lieu cette année-là en juin.

2. L’effectivité de l’égalité devant le suffrage

20Le suffrage n’a pas échappé à une évolution générale tendant à prendre en compte une égalité concrète et transformer l’égalité juridique en équité. À ce titre, la Constitution de 1958 a fait l’objet d’une révision en 1999 tendant à faciliter « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions14. Politiquement, elle n’est pas l’œuvre du Président de l’époque, Jacques Chirac, mais plutôt celle de son Premier ministre, Lionel Jospin. D’un point de vue juridique, on sait en effet que le président de la République ne peut, aux termes de l’article 89 de la Constitution, engager une révision constitutionnelle que « sur proposition du Premier ministre ». Cette disposition trouve pleinement à s’appliquer en période de cohabitation, ce qui était le cas à l’époque. Ainsi, dans ce cas d’espèce, c’est bien le Premier ministre Lionel Jospin qui a souhaité procéder à une révision constitutionnelle autorisant l’introduction de discriminations positives en faveur des femmes. Il est vrai que celui-ci a dû être spécialement sensibilisé à ce sujet à la lecture des écrits de sa propre épouse Sylviane Agacinski, auteure de nombreux ouvrages sur la place et la condition des femmes en politique15. Le président Jacques Chirac ne pouvait décemment, fût-ce pour des raisons politiques, s’opposer à cette réforme qui paraissait s’inscrire, là encore, dans l’air du temps et acquiesça à la révision proposée par « son » Premier ministre.

21Une réforme moins visible, mais tout aussi décisive au regard de l’effectivité de l’égalité du suffrage, a porté sur le découpage des circonscriptions législatives. Jusqu’en 2009, le découpage de ces circonscriptions résultait de la loi du 24 novembre 1986 et était établi sur la base d’un recensement général démographique ancien datant de... 198216. Dans ces conditions, comme l’a souligné de manière répétée le Conseil constitutionnel dans ses observations17, le principe d’égalité du suffrage n’était pas correctement mis en œuvre pour chaque élection législative intervenue jusqu’en 2007 compte tenu des évolutions démographiques intervenues depuis 1982. On doit au président Sarkozy d’avoir donné l’impulsion d’une réforme que ses prédécesseurs avaient repoussée afin que soit adopté un projet de redécoupage des circonscriptions tenant compte des adaptations démographiques. Même si le découpage final, intervenu par l’ordonnance du 29 juillet 200918, fut contesté à l’époque par l’opposition, la méthode retenue a présenté certaines garanties : le redécoupage a été contrôlé par une commission indépendante, dont l’existence est prévue par la Constitution19, composée de trois personnalités qualifiées nommées par le président de la République, celui de l’Assemblée nationale, celui du Sénat et de trois magistrats élus par leurs pairs20.

B) Une progression incertaine des droits politiques par l’usage et l’extension du champ d’application du référendum

22En déclenchant un référendum, les présidents de la V^e République disposent d’un outil leur permettant d’associer les citoyens français à la décision publique et donc d’exercer leurs droits politiques. On sait en effet que l’initiative d’un référendum, certes soumise à contreseing relève, aux termes de l’article 11 de la Constitution, du président de la République.

23En étant appelés régulièrement à se prononcer par référendum au début de la V^e République à l’initiative du président de Gaulle, les citoyens français ont pu, au moins en apparence, exercer ce droit. On passera cependant rapidement sur la question largement débattue de savoir si l’usage du référendum par le général de Gaulle ne masquait pas en fait un plébiscite en sa faveur, ce qui tendrait à biaiser l’exercice du droit politique pour les citoyens d’exercer leur souveraineté.

24Après le départ du général de Gaulle, les présidents de la République ont été plus prudents vis-à-vis de la tentation plébiscitaire et ont recouru avec plus de modération au référendum. Doit-on en déduire une progression des droits politiques par le recul de la tentation plébiscitaire ou au contraire une régression par la limitation du recours au référendum ? Une réponse peut être donnée en observant que, finalement, au cours de la période post-gaullienne, les Français se sont emparés, si l’on en juge par les débats nourris ayant eu lieu pendant la campagne référendaire et des taux participation relativement élevés, de seulement deux questions référendaires, l’une sur la ratification du traité de Maastricht posée en 1992 par le président Mitterrand, l’autre sur celle du traité constitutionnel européen posée en 2005 par le président Chirac21. Tous les autres référendums ont connu des taux de participation faibles inférieurs à 50 % en portant sur des questions jugées peu mobilisatrices et répondant à des considérations conjoncturelles propres à chacun des Présidents22. La progression des droits politiques, du point de vue de l’usage du référendum, est donc relative.

25En revanche, aucun président n’a souhaité engager un référendum sur des réformes économiques et sociales et environnementales comme le prévoit depuis 1995 et 2008 l’article 11 modifié de la Constitution23. Pourtant, des occasions se sont présentées en ce sens sur des sujets touchant, par exemple, à la réforme du service national, l’aménagement du temps de travail, la réforme de la sécurité sociale ou celle des retraites. En particulier, une des premières réformes voulues par le président Chirac lors de son premier mandat a été précisément d’étendre le champ d’application du référendum. Circonscrit jusqu’alors aux projets de loi relatifs à « l’organisation des pouvoirs publics » et à la « ratification d’un traité », le président Chirac proposa dans le projet de loi initial une extension aux projets de loi portant « sur les orientations générales de la politique économique et sociale de la Nation » et « sur les règles fondamentales de l’organisation et du fonctionnement des services publics »24. Celui-ci explique dans ses Mémoires que, marqué par l’échec à la suite de grèves de réformes en 1986 relatives à l’Université, il souhaitait être en mesure de procéder à un référendum sur les questions « éducatives » afin que le suffrage universel brise les éventuelles résistances25. Cependant, les aléas de la discussion parlementaire ont restreint le champ d’application du référendum aux seules « réformes économiques et sociales et aux services publics qui y concourent »26. Il n’était donc pas certain qu’un référendum portant sur des questions éducatives soit juridiquement possible si bien que l’application de l’article 11 de la Constitution ainsi modifié devint pour le président Chirac sans intérêt.

26Une même ambiguïté peut être relevée à propos de l’extension du référendum résultant de la révision de 2005 qui a précédé la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe. Selon le nouvel article 88-5 de la Constitution, il était prévu que toute adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne devait être approuvée par référendum27. On pourrait naïvement penser que cette révision procure un nouveau droit politique aux citoyens français qui peuvent ainsi s’exprimer sur la question importante de l’élargissement de l’Union européenne. Néanmoins, dans le contexte de l’époque de campagne en vue de la ratification du « traité constitutionnel européen », il s’agissait avant tout pour le président Chirac de donner un gage à ceux qui parmi son électorat sont majoritairement hostiles à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Il espérait de la sorte favoriser un vote positif au référendum sur le « traité constitutionnel européen » en ouvrant la possibilité de rejeter l’adhésion de cet État. On peut donc déceler en l’occurrence plus une manœuvre politique qu’une réelle volonté de créer un nouveau droit politique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle à l’occasion de la révision en 2008 opérée sous l’égide du président Sarkozy, l’obligation d’organiser un référendum pour ratifier l’adhésion d’un nouvel État dans l’Union n’est plus qu’une alternative ouverte avec une ratification parlementaire à une majorité qualifiée28.

27Enfin, on notera que, sous la présidence de Nicolas Sarkozy à la faveur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la possibilité d’organiser un référendum a été renforcée par la création d’un référendum dit d’initiative « minoritaire » ou « partagé » déclenché par une fraction de parlementaires et soutenue par une fraction du corps électoral29. Pour autant, il ne semble pas que le président Sarkozy ou son successeur François Hollande aient véritablement porté ce nouveau droit politique dans la mesure où il a fallu en effet attendre la loi organique du 6 décembre 2013 pour qu’il soit techniquement mis en œuvre30 sans avoir fait à ce jour l’objet d’une quelconque application.

28Il est donc difficile d’affirmer dans ces conditions que l’usage et l’extension du champ d’application du référendum sous l’effet de l’action des présidents de la V^e République aient contribué à faire progresser pleinement les droits politiques des citoyens français.

II. L’influence des présidents de la République sur les droits politiques collectifs

29La tradition libérale et individualiste telle qu’incarnée notamment par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a conduit longtemps à négliger quelque peu les droits politiques au niveau collectif. Sans doute, les présidents de la V^e République ont-ils contribué à combler ce déficit en faisant émerger un statut de l’opposition (A) et un droit à la transparence de la vie politique (B).

A) L’émergence d’un statut de l’opposition

30Avant la V^e République, tout statut de l’opposition, que ce soit au niveau national ou local, était inexistant. On doit au président Valéry Giscard d’Estaing d’avoir amorcé un tel statut par la réforme essentielle de 1974 sur l’extension aux parlementaires de la saisine du Conseil constitutionnel31. À la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle32 et des débats parlementaires33, la volonté d’accorder un droit accru à des groupes minoritaires importants est spécialement soulignée de manière presque plus insistante que la possibilité donnée au Conseil constitutionnel d’exercer sa mission de contrôle de constitutionnalité des lois. De la sorte, le président Giscard d’Estaing justifiait cette réforme dans son message au Parlement du 30 mai 1974 par la considération qu’il portait à l’opposition et écrivait ainsi : « Je suis, on le sait, partisan d’une possibilité d’alternance. J’ai, par ma fonction, le devoir de veiller qu’elle respecte les institutions de la V^e République. Pour que s’exerce la possibilité de l’alternance, l’opposition doit être à même de jouer son rôle et d’exercer ses responsabilités ».

31S’il n’est pas question de nier sur ce point l’implication directe du président Giscard d’Estaing, on peut se demander aussi avec le professeur Loïc Philip si cette réforme n’a pas en fait été secrétée plus en profondeur par l’institution elle-même et n’est pas l’aboutissement d’une logique d’accroissement de son rôle développée par le Conseil constitutionnel lui-même depuis sa création34. Il reste qu’il était effectivement fondamental de reconnaître à un ou des groupes minoritaires la faculté de contester les lois votées par la majorité.

32Pour autant, aussi essentielle était cette réforme, il ne s’agissait que d’un droit accordé spécifiquement à l’opposition ; il manquait encore un statut plus global35. Ce dernier est en train d’émerger sous l’effet de la révision de la Constitution du 23 juillet 2008 plus générale et accomplie sous le mandat de Nicolas Sarkozy. En ce sens, il résulte du nouvel article 51-1 de la Constitution que sont reconnus des « droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires »36. Ces droits se traduisent par le fait qu’à l’initiative de ces groupes d’opposition et/ou minoritaires, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée37, le droit à la création d’une commission d’enquête par session ordinaire à l’Assemblée nationale38 ou d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information au Sénat39 et l’inscription d’un sujet d’évaluation ou de contrôle à l’ordre du jour de la semaine de contrôle40. Plus généralement, la nouvelle rédaction de l’article 51-1 de la Constitution autorise à l’avenir des mesures de discriminations positives à l’égard de ces groupes d’opposition et/ou minoritaires.

33Ces mesures s’inscrivent en fait dans une démarche antérieure entamée en particulier en 2006 par l’Assemblée nationale qui avait codifié dans son règlement des avantages spécifiques aux groupes d’opposition mais le Conseil constitutionnel avait procédé à une censure de ce règlement41. L’on doit donc au président Sarkozy d’avoir permis de faire sauter le verrou posé par le Conseil constitutionnel en incluant ces mesures décisives pour la progression des droits politiques de l’opposition dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation d’ensemble des institutions de la V^e République.

B) L’émergence d’un droit à la transparence de la vie politique

34Le droit français a longtemps été défaillant dans l’organisation de la vie politique. On considérait notamment que, d’une part, dans la conception classique du principe de souveraineté nationale et du régime représentatif, les élus n’avaient pas à être liés à un parti politique et, d’autre part que la liberté de candidature s’opposait à toute organisation juridique d’une campagne électorale. Un premier pas a cependant été franchi avec la Constitution de 1958 par la reconnaissance pour la première fois au niveau constitutionnel de l’existence et du rôle des partis politiques. Néanmoins, la concision et la brièveté de l’article 4 de la Constitution empêchent d’y voir un véritable statut des partis politiques duquel il serait possible de tirer des droits subjectifs.

35Ce statut sera en revanche amorcé sous la présidence de François Mitterrand avec les deux lois du 11 mars 1988 relatives à la « transparence financière de la vie politique »42. Ces lois, maintes fois modifiées et complétées depuis, sont importantes en ce sens qu’elles créent aujourd’hui un véritable droit subjectif à la transparence de la vie politique pour les citoyens. Il est en effet possible d’en déduire, d’une part, un droit à une accessibilité, certes en l’état limitée, à l’information financière des partis politiques concernant leur comptabilité43, des candidats concernant leur compte de campagne44, des élus45 et des titulaires de fonction comme les membres du Gouvernement concernant leur patrimoine46. Cette accessibilité se double, d’autre part, d’un droit renforcé à ce que ces informations soient sincères, droit qu’il est possible de faire valoir devant des autorités administratives indépendantes ou devant le juge47.

36Il est de nouveau difficile d’évaluer la part prise par le président Mitterrand dans le déclenchement de ce processus. On notera simplement que la France ne pouvait pas rester exagérément longtemps à l’écart d’un mouvement universel dans lequel les grandes démocraties s’étaient déjà engagées48. En outre, plus conjoncturellement, ces lois de 1988 sur la « transparence financière de la vie politique » semblent en fait avoir été voulues et ont été portées par le Premier ministre de l’époque de François Mitterrand, Michel Rocard, lui-même influencé par son conseiller, le professeur Guy Carcassonne.

37Chacun des successeurs du président Mitterrand emboîtera son pas dans ce domaine et accroîtra les garanties visant à améliorer la transparence de la vie politique. Cette progression des droits s’effectuera d’ailleurs par à-coups, au gré de la révélation de scandales financiers et en vue de donner en réaction des gages à l’opinion publique. La réforme voulue sur ce point par le président Hollande tirée des lois du 11 octobre 2013 est ainsi la conséquence d’un scandale mettant en cause son ministre du budget Jérôme Cahuzac. On peut aussi s’interroger s’il s’agit bien d’une progression de droits politiques tant la recherche de la transparence est une course à la surenchère et heurte d’autres droits comme la protection de la vie privée ou d’autres principes de bon sens comme la responsabilité des acteurs politiques49.

38En conclusion, dans la comparaison inévitable qui s’établit entre les différents présidents de la V^e République en vue de faire progresser les droits politiques, un « champion » se dégage qui est le président Giscard d’Estaing dont nous avons souligné à plusieurs reprises le rôle important joué à propos de réformes touchant à l’élargissement du suffrage ou les droits de l’opposition. En bas de ce classement, sans que cela ne préjuge du rôle qu’il a exercé par ailleurs, figure le président Georges Pompidou pour lequel nous n’avons pu relever à son actif aucune réforme touchant aux droits politiques. Il est vrai que sa seule incursion comme président de la République sur le terrain des réformes institutionnelles s’est soldée par un échec avec l’abandon en 1973, faute de majorité suffisante au Congrès, du projet de loi constitutionnelle de réduction du mandat présidentiel à cinq ans.

39Par ailleurs, la progression des droits politiques ne passe pas par un clivage idéologique droite/gauche. On a observé en effet une progression de ces droits aussi bien sous des Présidents dits de « droite » qui s’inscrivent dans une tradition libérale que des Présidents dits de « gauche » sans doute plus ouverts sur des questions comme l’éligibilité des femmes ou le droit de vote des étrangers. Dans tous les cas, les préoccupations politiques conjoncturelles ne sont pas absentes.

40Le critère pertinent est plutôt, dans le cas où l’affirmation ou l’élargissement d’un droit politique dépend d’une réforme constitutionnelle, celui de la faisabilité de cette réforme compte tenu de la rigidité de l’actuelle Constitution de 1958. Il ne sert à rien de se demander si tel ou tel président est progressiste en matière de droits politiques s’il n’a pas les moyens en termes de majorité de procéder à une réforme permettant de faire progresser ces droits. La question du droit de vote des étrangers est à cet égard révélatrice. Il est compliqué de démêler les véritables intentions du président Hollande sur ce sujet, comme celle de ses prédécesseurs, étant donné qu’il ne disposait pas d’une majorité au Sénat et au Congrès pour adopter une telle réforme.

41Pour reprendre l’image de la « boule de la neige » qui grossit en descendant la pente, la progression des droits politiques est infinie. Les présidents de la République à venir seront donc en mesure, chacun pour leur part, d’améliorer la situation faite aux droits politiques en France. Par exemple, si l’organisation d’élections primaires est une question pour l’heure strictement interne aux partis politiques, celles-ci ne sont pas sans soulever des difficultés juridiques concernant notamment la mise à disposition des listes électorales, l’imputation des temps de parole et d’antenne dans les médias ou l’inscription des dépenses dans les comptes de campagne. Une occasion pourra donc se présenter au cours de laquelle un président de la République portera un texte de loi régulant un système d’élections primaires, ce qui constituera une nouvelle avancée des droits politiques.