Préambule

1Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle.

2Les soins palliatifs et l’accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s’adressent au malade, en tant que personne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution. La formation et le soutien des soignants et des bénévoles font partie de cette démarche.

3Les soins palliatifs et l’accompagnement considèrent le malade comme un être vivant, et la mort comme un processus naturel. Ceux qui dispensent des soins palliatifs cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables. Ils se refusent à provoquer intentionnellement la mort. Ils s’efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible, jusqu’au décès et proposent un soutien aux proches en deuil. Ils s’emploient par leur pratique clinique, leur enseignement et leurs travaux de recherche, à ce que ces principes puissent être appliqués.

I. But et composition de l’association

Article 1^er

4L’association dite Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, fondée en 1990 (JO, 28/02/1990) a pour objet de développer et faire connaître les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie grave, évolutive ou terminale dans tous leurs aspects, et particulièrement dans leurs implications scientifiques, cliniques, sociales et humaines concernant l’organisation de système de soins, les pratiques sociales ou professionnelles, la réflexion éthique et la recherche, l’enseignement et la formation, l’information et la sensibilisation.

5Sa durée est illimitée.

6Elle a son siège social à Paris, 75.

Article 2

7Les moyens d’action de l’association sont les suivants :

• rassembler au niveau national les personnes physiques ou morales, engagées dans ou concernées par le mouvement des soins palliatifs et de l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie grave, évolutive ou terminale, adhérant aux présents statuts ;

• les représenter en toutes circonstances, au plan national et international ;

• stimuler et faciliter leur action en leur offrant notamment un terrain de rencontres et d’actions communes, en respectant la place, la culture, l’originalité, l’indépendance et les moyens propres de chacun ;

• participer, au niveau national ou international, à tous rassemblements, colloques, congrès en lien avec l’objet de l’association, et mener toutes actions d’évaluation des pratiques ;

• coopérer au niveau international, et en particulier européen, avec les associations ou mouvements nationaux qui poursuivent les mêmes buts.

Article 3

8L’association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, et de membres d’honneur.

9Les membres fondateurs sont les personnes ayant préparé et signé l’acte de création de l’association. La liste des membres fondateurs est jointe en annexe aux présents statuts.

10Pour être membre actif, il faut être agréé par le conseil d’administration dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

11La cotisation annuelle est fixée par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Une cotisation spéciale peut dans les mêmes conditions être prévue pour les personnes morales.

12La cotisation est facultative pour les membres fondateurs.

13Les cotisations annuelles peuvent être modifiées par décision de l’assemblée générale.

14Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

15Les membres de l’association sont répartis en collèges qui reflètent la diversité identitaire de l’association. Chacun d’eux rassemble tous les membres de l’association partageant une même pratique professionnelle ou expérience sociale.

16Les collèges institués sont :

• le collège des médecins ;

• le collège des collectifs professionnels de la santé (sociétés réseaux de santé….) ;

• le collège des acteurs en soins infirmiers ;

• le collège des psychologues ;

• le collège des travailleurs sociaux ;

• le collège des autres acteurs de soins ;

• le collège des associations de bénévoles d’accompagnement qui comprend deux commissions : la commission des bénévoles d’accompagnement d’une part, et la commission des associations et groupements d’associations d’accompagnement d’autre part ;

• le collège des usagers du système de santé et des personnalités qualifiées.

Article 4

17La qualité de membre de l’association se perd :

1. par la démission ;

2. par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d’administration. L’intéressé peut faire un recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

3. par le décès pour les personnes physiques

4. par la dissolution ou la liquidation pour les personnes morales

II. Administration et fonctionnement

Article 5

18L’association est administrée par un conseil de 27 membres au plus.

19Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l’assemblée générale et choisis par collèges dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

20Le conseil d’administration garantit la représentation de la diversité des membres de l’association en répartissant ainsi les sièges :

• 8 sièges réservés à des membres du collège des médecins ;

• 2 sièges réservés à des membres du collège des collectifs professionnels de la santé ;

• 6 sièges réservés à des membres du collège des acteurs en soins infirmiers ;

• 1 siège réservé à un membre du collège des psychologues ;

• 1 siège réservé à un membre du collège des travailleurs sociaux ;

• 1 siège réservé à un membre du collège des autres acteurs de soins ;

• 7 sièges réservés à des membres du collège des associations de bénévoles d’accompagnement ;

• 2 sièges pour des bénévoles d’accompagnement (personnes physiques) ;

• 5 sièges pour des associations et des fédérations ou groupement d’associations d’accompagnement ;

• 1 siège réservé à un membre du collège des usagers du système de santé et des personnalités qualifiées.

21Quel que soit son collège d’appartenance, chaque électeur vote pour l’ensemble des postes à pourvoir, indépendamment de leur répartition par collèges.

22En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de ses membres dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

23Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année.

24Les membres sortants sont rééligibles dans les conditions prévues au règlement intérieur.

25Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

26Le conseil choisir parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un à trois vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et le cas échéant d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, sans que ces effectifs ne puissent dépasser le tiers de ceux du conseil d’administration.

27Le bureau est élu pour une durée d’un an.

Article 6

28Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

29La présence effective du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

30En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances.

31Les procès-verbaux approuvés au conseil d’administration suivant sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

32Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

33Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

34Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 8

35L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association, à savoir les membres fondateurs, les membres actifs et les membres d’honneur.

36Les membres fondateurs, les membres actifs à jour de leurs cotisations, et les membres d’honneur ont voix délibérative.

37Toute personne morale, membre votant de l’association, atteste de sa présence et exerce son droit de vote à travers un représentant, nommé par l’organe juridiquement responsable de ladite personne morale.

38Le nombre de voix attribué à chaque membre votant est réparti ainsi :

• pour une personne physique : 1 voix ;

• pour une association : 1 voix par tranche complète de 50 adhérents à ladite association, plus 1 voix pour la dernière tranche restant incomplète. Le nombre d’adhérents doit être certifié conforme par le conseil d’administration de chaque association membre ;

• pour les fédérations ou groupements d’associations et pour toute autre personne morale membre : 1 voix.

39L’assemblée générale se réunit au moins une fois pas an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

40Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle est présidée par le président de l’association.

41Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

42Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant sur proposition du conseil d’administration, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Le cas échéant, le conseil d’administration peut prévoir de mettre en place des procédures par correspondance ou par Internet pour l’élection des membres du conseil d’administration.

43Il est tenu procès-verbal des séances.

44Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

45Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

46Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

47Le rapport annuel et les comptes sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association, et envoyés sur simple demande à ceux qui le souhaitent.

48Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non-membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Article 9

49Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

50En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

51Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et civiques.

Article 10

52Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens en dehors de la gestion courante et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 11

53Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers en dehors de la gestion courante et immobilière, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

54L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

III. Ressources annuelles

Article 13

55Tous les capitaux mobiliers sont placés en titres nominatifs, titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n ° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 14

56Les recettes annuelles de l’association se composent :

1. du revenu de ses biens ;

2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3. des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4. du produit des libéralités ;

5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

6. du produit des ventes et des rétributions perçu es pour service rendu.

Article 15

57Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

58Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 16

59Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

60Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.

61L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

62Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

63L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

64Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

65Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

66En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1^er juillet 1901 modifiée.

Article 19

67Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de la Santé.

68Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 20

69Le président de l’association doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

70Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

71Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de la Santé.

Article 20

72Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 20

73Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

Premiers statuts votés en octobre 1989 à Paris
Puis modifiés et ratifiés :
[…]
par l’assemblée générale du 28 septembre 207
par les membres du bureau mandatés (résolution AG 28 septembre 2007) lors de leur réunion du 16 janvier 2008

Fait à Paris, le 28 janvier 2008
Statuts paraphés et signés par le président en exercice.
Godefroy Hirsch

***

74Fondée en 1989, la Société française de soins palliatifs a eu neuf présidents :

75Maurice Abiven (1989-1993)

76Michèle-H. Salamagne (1993-1996)

77Gilbert Desfosses (1996-2000)

78Daniel d’Hérouville (2000-2003)

79Régis Aubry (2003-2005)

80Bernard Devalllois (2005-2007)

81Godefroy Hirsch (2007-2009)

82Anne Richard (2009-2012)

83Vincent Morel (depuis 2012)