La matérialisation du devoir de diligence des EMN dans les textes internationaux de soft law

7Le devoir de diligence des entreprises a été consacré en droit international par les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies de 2011. Il consiste, pour les entreprises multinationales, à « identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient25 ». Cette approche a été reprise par deux autres instruments internationaux non contraignants, qui ont intégré le devoir de diligence des entreprises lors de révisions : la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail (ci-après « Déclaration de l’OIT »), adoptée en 1977 et révisée en 2017, ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE, adoptés en 1976 et intégrés à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, révisés en 2011. Ces révisions visaient notamment à intégrer le devoir de diligence des entreprises conformément au texte fondateur des Nations unies. Tandis que la Déclaration de l’OIT se concentre sur les incidences négatives des activités des entreprises sur les droits de l’homme26, les Principes directeurs de l’OCDE proposent une définition générale du devoir de diligence, applicable aux divers domaines de l’éthique des affaires. Selon les Principes directeurs, « on entend par devoir de diligence le processus qui, en tant que partie intégrante de leurs systèmes de prise de décisions et de gestion des risques, permet aux entreprises d’identifier, de prévenir et d’atténuer les impacts négatifs, réels ou potentiels, de leurs activités, ainsi que de rendre compte de la manière dont elles abordent cette question27 ». Ce devoir correspond à un processus précis par étape et détaillé dans le texte :

1) intégrer la conduite responsable des entreprises dans les politiques et les systèmes de gestion ; 2) identifier et évaluer les impacts négatifs réels et potentiels des activités, produits ou services des entreprises ; 3) faire cesser, prévenir et atténuer les impacts négatifs ; 4) assurer le suivi de la mise en œuvre et des résultats des actions déployées ; 5) rendre compte de la manière dont ces incidences sont gérées ; et 6) remédier aux effets négatifs ou participer aux efforts pour y remédier28.

8En droit privé, cet aspect processuel du devoir de diligence correspond à l’évaluation de l’impact29, un élément intrinsèque à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, centré principalement sur la gestion des risques. Le sixième chapitre des Principes directeurs de l’OCDE relatif à l’environnement précise que le devoir de diligence des entreprises se fonde « sur les risques […] pour les impacts négatifs30 » de leurs activités sur l’environnement. De ce fait, des normes de gestion de droit privé trouvent application dans un instrument international contraignant. À l’instar du standard de diligence requise de droit international public, le devoir de diligence des entreprises requiert de ces dernières la connaissance d’un risque, facteur de variabilité31. En effet, le commentaire du chapitre vi précise que « la nature et l’étendue de l’exercice du devoir de diligence en matière environnementale dépendront de la situation de chaque entreprise […]. [L’exercice du devoir de diligence] dépendra également de la façon dont les impacts environnementaux associés avec les activités, produits ou services de l’entreprise sont raisonnablement prévisibles32 ». Nous sommes face à un standard, par nature ductile, pouvant s’adapter aux différents secteurs économiques où exercent les entreprises ainsi qu’à l’évolution des risques, et donc des impacts de leurs activités. Malléable, ce standard est non contraignant, sa mise en œuvre par les entreprises concernées demeure purement volontaire. Néanmoins, les États qui ont adhéré aux Principes s’engagent à les promouvoir. Le texte opère de ce fait par l’entremise des États, lesquels sont ensuite chargés de diffuser les Principes aux entreprises.

9Actuellement, cinquante-et-un États adhèrent aux Principes directeurs, incluant l’ensemble des pays membres de l’OCDE auxquels s’ajoutent treize États non membres33. Si la compétence territoriale semble restreinte au regard de ces cinquante-et-un États, les entreprises multinationales y ayant leur siège concentrent la majeure partie de l’investissement direct étranger mondial. Les Principes sont traduits dans plus d’une vingtaine de langues, dont récemment, dans le cadre des activités de lancement du « Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises34 » (ci-après « Guide OCDE »), en japonais et en espagnol. Depuis leur création en 1976, ces principes ont fait l’objet de plusieurs révisions afin de les maintenir adaptés aux enjeux sociaux et environnementaux de notre époque. La révision la plus récente de 2023 intègre des recommandations destinées aux entreprises, visant à les inciter à se conformer aux objectifs internationalement agréés en matière de changement climatique et de préservation de la biodiversité35. En effet, les Principes directeurs prennent appui sur les grands principes du droit international de l’environnement qui les contiennent. Plus précisément, le commentaire souligne que

[l]e texte du chapitre sur l’environnement reflète largement les principes et objectifs énoncés dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, dans l’Agenda 21 (qui fait partie de la déclaration de Rio), ainsi que dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 défini par l’ONU. Il est également conforme à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’accord de Paris, la Convention sur la diversité biologique, le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, les conventions régionales pertinentes sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière environnementale, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, ainsi que les accords environnementaux régionaux pertinents, et reflète les standards contenus dans des instruments comme la norme ISO sur les systèmes de management environnemental, les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la Société financière internationale et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM)36.

10Concrètement, les principes visés sont : le principe de prévention (les entreprises étant, par exemple, incitées à réaliser des études d’impact environnemental appropriées) ; le principe d’information (les entreprises devant, par exemple, mettre en place des échanges constructifs avec les parties prenantes concernées) ; enfin, le principe de précaution (les entreprises ne devant pas invoquer l’absence de certitude scientifique pour remettre à plus tard l’adoption de mesures efficaces). L’objectif est ainsi de disséminer les principes de droit international de l’environnement au sein des entreprises par le recours à des instruments de droit non contraignants, en incitant ces dernières à les appliquer de manière effective. Pour ce faire, les Principes directeurs sont assortis du Guide OCDE qui vise à fournir un manuel pratique aux entreprises en vue de leur procurer une explication simple des recommandations concernant le devoir de diligence.

11La question de l’effectivité des initiatives volontaires fait débat. Certains partisans vantent les mérites de la contribution du secteur privé à l’élaboration et la mise en œuvre de normes de protection de l’environnement, d’autres dénoncent une régulation factice, relevant d’une volonté politique. S’il est vrai que rien n’oblige les entreprises multinationales à faire usage de leur capacité régulatrice pour honorer les impératifs environnementaux37, force est de constater que, dès lors qu’elles s’engagent à observer des principes directeurs ou tout autre instrument impliquant leur devoir de diligence, elles ne peuvent que difficilement s’affranchir de cet engagement au motif qu’il est d’application volontaire38. Dans ce contexte, les juridictions nationales tout comme les points de contact nationaux (PCN) sont essentiels pour contrôler la mise en œuvre effective de ces principes, ainsi que nous le verrons. Quoi qu’il en soit, il est indéniable que le caractère volontaire et autorégulatoire des initiatives soulève des interrogations sur l’impartialité et la neutralité des normes, tels les plans d’action élaborés par les entreprises elles-mêmes et auxquels, ensuite, elles se soumettent. L’EMN doit se montrer exemplaire à travers sa propre conduite diligente. Sa responsabilité sociale et environnementale rappelle certains aspects du paternalisme39, au point que la valeur juridique d’une telle démarche a pu être remise en cause. Il serait alors nécessaire « de donner force et cohérence juridique à ces engagements40 ». C’est bien l’objectif du projet d’« Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme » du Conseil des droits de l’homme des Nations unies41. Contrairement aux actions environnementales entreprises de manière volontaire, un tel texte obligerait les États à contraindre les entreprises (multinationales ou non) à respecter leur devoir de diligence. Toutefois, les processus de consultation mettent en évidence des désaccords économiques et juridiques parmi les parties, lesquels entravent l’adoption d’un texte. Néanmoins, les efforts du Groupe de travail intergouvernemental de l’Organisation des Nations unies (ONU) attestent que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises demeure une préoccupation majeure dans l’agenda des Nations unies42. Le droit contraignant porte en lui les promesses d’une meilleure effectivité de la diligence environnementale des entreprises multinationales, qui seraient contraintes d’appliquer leurs obligations diligentes en vue d’une meilleure protection de l’environnement. Ainsi, le « Projet révisé d’un instrument juridiquement contraignant » prévoit que « les États parties adoptent les mesures nécessaires afin de faire en sorte que toutes les personnes menant des activités commerciales, y compris celles à caractère transnational, fassent preuve d’un devoir de diligence en matière de droits de l’homme43 », sachant que « [l’o]n entend par “violation des droits de l’homme” tout préjudice commis par un État ou une entreprise commerciale, à travers des actes ou des omissions dans le cadre d’activités commerciales, à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, individuellement ou collectivement, y compris une atteinte à l’intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte économique ou une atteinte substantielle aux droits humains, y compris aux droits environnementaux44 ». Un tel projet tient compte de la défiance de la société civile envers les initiatives souples et volontaires, ainsi que de l’écart entre l’état du droit et l’état de la société, source d’atteinte à l’effectivité. Ce texte permettrait de « replacer avec force l’État providence au centre de l’échiquier », « à rebours de la logique entrepreneuriale, partenariale, auto-régulatoire [et] incitative45 ». Il donnerait de surcroît aux victimes de violation des droits la possibilité de former un recours, mais nous reviendrons sur cette problématique.

12En l’absence d’un traité, nous nous sommes questionnée sur un éventuel « processus de transmutation juridique46 » de certaines normes non contraignantes en normes contraignantes. Pour l’heure, il semblerait que le devoir de diligence se manifeste seulement sous la forme d’obligations qui ne sont pas juridiquement contraignantes pour les entreprises multinationales. En matière d’investissement, une tendance consiste à intégrer le devoir de diligence environnementale des entreprises dans les accords internationaux d’investissement. Il s’agit de clauses directes de responsabilité environnementale visant à favoriser le comportement responsable des investisseurs47. Toutefois, ces clauses relèvent pour beaucoup d’une « phraséologie molle48 ». Si ce n’est pas le cas, elles incorporent alors une référence au droit national de l’État d’accueil, ou elles se voient devancées par des clauses de légalité interne49. Incitatives, ces clauses ne sont toutefois pas dépourvues d’effectivité, notamment au regard de la justice arbitrale. Elles pourraient jouer un rôle en matière de demandes reconventionnelles de l’État d’accueil, car « les arbitres pourraient être amenés à consolider cette obligation de comportement qui traverse aujourd’hui bon nombre d’instruments relatifs à la RSE, à savoir l’obligation de vigilance raisonnable50 ». C’est bien ce qu’indique la sentence arbitrale Urbaser c. Argentine qui, bien que rejetant la demande de l’Argentine (du fait que le droit à l’eau prétendument violé par l’investisseur crée uniquement des obligations à charge des États), précise que « [l]a situation serait différente si une obligation d’abstention, comme une interdiction de commettre des actes violant les droits de l’homme, était en jeu. Une telle obligation peut être d’application immédiate, non seulement pour les États, mais également pour les individus et autres parties privées51 ». De son côté, la Société financière internationale (SFI) a adopté en 2006 un « Cadre de durabilité environnementale et sociale » qui établit des standards environnementaux et sociaux auxquels elle se conforme et qu’elle applique aux projets du secteur privé qu’elle finance. Les normes de performance environnementale de la SFI sont des lignes directrices que les entreprises sont encouragées à suivre volontairement lorsqu’elles bénéficient du financement ou de l’assistance technique de la SFI. L’intégration de ces normes de performance dans les contrats de prêt les rend théoriquement contraignantes, mais en pratique, le Cadre de durabilité « laisse une flexibilité importante au client dans l’application des Normes de performance et leur mise en œuvre semble être envisagée par l’IFC essentiellement comme un processus de réalisation progressive52 ».

13Dans les faits, et c’est ce qui importe en matière d’effectivité, le devoir de diligence des entreprises multinationales est une réalité reconnue en droit international. Cette affirmation, bien que simple en apparence, constitue néanmoins le premier indice quant à l’effectivité de la responsabilité environnementale des entreprises. L’absence d’un cadre juridique formel a ouvert la voie au développement du devoir de diligence, jusqu’à son institutionnalisation par des organisations internationales et son développement dans certaines branches du droit international, tel le droit international des investissements53. Il est évident que l’instauration de normes contraignantes consoliderait cette effectivité, en élargissant sa portée et en renforçant sa mise en œuvre.

La mise en œuvre du devoir de diligence des EMN : quelle effectivité ?

14Le niveau d’application d’une norme reflète son degré d’effectivité. En théorie, le droit est élaboré en vue d’être correctement appliqué, bien que des défaillances puissent surgir. Pour prévenir de telles situations, les normes peuvent établir un appareil institutionnel dédié au contrôle de la mise en œuvre. C’est le cas des Principes directeurs de l’OCDE qui, depuis 2000, ont instauré une procédure originale en vue de garantir une meilleure mise en œuvre de ces principes : les points de contact nationaux. Les États adhérant aux Principes directeurs sont tenus d’établir un PCN en vue d’accomplir un double objectif, à savoir : « a) Promouvoir la connaissance et l’utilisation des Principes directeurs, y compris en répondant aux demandes de renseignements ; b) Contribuer à la résolution des problèmes qui surviennent à propos de la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques54 ». Dans le cadre de l’alinéa b), les PCN peuvent être chargés de contrôler les actions des entreprises « eu égard aux accords, principes, objectifs et normes internationaux pertinents55 » et de garantir une certaine « justiciabilité56 » du devoir de diligence environnementale des entreprises. À titre d’exemple, le PCN français constate, dans son communiqué final du 17 mai 2022 portant sur la plainte de quatorze comités riverains de veille du Cameroun à l’encontre des sociétés françaises Copagef, Somdiaa et Sosucam, des actions non conformes de l’entreprise Sosucam, filiale de la Somdiaa, aux Principes directeurs, notamment en ce qui concerne le devoir de diligence envers les droits de l’environnement57. Dans ce contexte, le PCN recommande, « au regard des impacts réels et potentiels de l’activité agro-industrielles [sic] de la SOSUCAM et des enjeux du changement climatique sur son environnement », la conduite rapide d’une nouvelle étude d’impact « qui prenne dûment comme référence les Principes directeurs et les guides de l’OCDE58 ». De surcroît, la « réalisation et les résultats de ces études devraient faire l’objet de transparence envers les parties prenantes impactées dans leur condition de vie [sic] et leurs activités59 ». Ce cas illustre le rôle protecteur des PCN vis-à-vis des Principes directeurs, en l’espèce des principes du droit international de l’environnement.

15Dans leur version de 2023, les Principes directeurs définissent sept « critères essentiels d’efficacité » pour le fonctionnement des PCN. Ces derniers doivent être : « 1. visibles, 2. accessibles, 3. transparents, 4. responsables, 5. impartiaux et équitables, 6. prévisibles, et 7. conformes aux Principes directeurs60 ». Ces critères s’alignent sur ceux des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il y a donc la volonté de définir de véritables critères de référence pour la performance – tant effective qu’efficace – des PCN. Depuis la révision de 2011 et l’introduction du devoir de diligence, les Principes directeurs s’adressent à toutes les entreprises ayant une « relation d’affaires » avec l’entreprise multinationale. Cette mesure renforce l’effectivité des Principes, y compris en matière environnementale, le long de toute la chaîne de valeur de l’EMN. Par conséquent, une entreprise peut être tenue pour responsable d’une action illicite menée par l’une de ses filiales ou entités avec laquelle elle entretient des relations d’affaires, même si cette dernière se situe sur le territoire d’un État qui n’a pas adhéré aux Principes. À cet effet, de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) engagent des procédures de médiation avec des entreprises établies dans un État autre que celui où se trouve le siège social de la société mère61. Cette compétence extraterritoriale traduit une effectivité accrue du devoir de diligence des entreprises, qui dépasse la compétence du juge étatique62 lorsqu’il n’existe pas de législation similaire à celles des Principes en droit interne.

16Bien souvent, la médiation relative à la diligence environnementale auprès des PCN a pour objet une demande de cessation de l’illicite par l’entreprise, accompagnée de différentes propositions de réparation en nature63. En effet, « [l]a demande de cessation des agissements illicites est au cœur de l’action en responsabilité, en droit interne et international, et ce parce qu’elle a pour objectif de mettre fin à la cause du dommage64 ». En ce sens, les PCN peuvent demander l’arrêt par l’entreprise de son comportement contraire aux Principes directeurs, mais ils peuvent également adopter des mesures matérielles pour éviter de nouvelles actions illicites. La problématique de l’indemnisation des victimes pour les préjudices environnementaux causés par les EMN reste largement en retrait dans les instances des PCN, les procédures inscrites dans les Principes directeurs ne comportant aucune disposition à ce propos (le terme est absent), ce qui constitue l’une des principales faiblesses du texte. Bien qu’il ne soit pas question de dommages environnementaux, le PCN australien observe dans la réclamation Australian Women Without Borders vs Mercer PR que, « en tant que mécanisme non judiciaire, son rôle ne s’étend généralement pas à la formulation de recommandations spécifiques en matière de compensation financière65 ».

17Depuis la révision des Principes directeurs de 2020, chaque PCN peut « discrétionnairement exposer son point de vue dans son communiqué final sur le respect (ou le non-respect) des Principes directeurs par l’entreprise, si le droit national applicable et ses procédures de traitement des affaires le permettent66 ». L’issue d’un tel contrôle demeure restreinte, car les PCN émettent des recommandations et non des décisions, en accord avec le caractère non contraignant de l’instrument. Pour autant, cela signifie-t-il que les entreprises ne respectent pas les recommandations ? Le réseau OECD Watch (organisme de surveillance de l’OCDE) relève dans son dernier rapport de 2022 que les PCN assurent un suivi grandissant des accords conclus entre les parties ainsi que des recommandations qu’ils formulent dans leurs déclarations finales67. En outre, il est peu fréquent de voir une entreprise refuser une entrée en médiation. En effet, et c’est là un levier de l’effectivité, un risque réputationnel pèse sur une entreprise impliquée dans une réclamation. La pression médiatique peut inciter une entreprise à agir, voire même à renoncer à un projet ayant un impact négatif sur l’environnement68. Dans les faits cependant, bien que la version de 2023 des Principes directeurs en propose une légère amélioration, OECD Watch regrette « une année décevante du point de vue des accords conclus dans le cadre des plaintes ayant été déposées par les communautés et les ONG au titre des Principes directeurs69 ». Sur les vingt-trois réclamations traitées par les PCN au cours de l’année 2022, une seule a abouti à un accord entre les parties, cinq ont fait l’objet d’un rejet, quinze n’ont pas été résolues et deux ont fait l’objet d’un retrait70. Sur les quinze affaires non résolues, beaucoup sont dues au fait que les parties n’ont pas réussi à trouver un accord, mais seule une affaire concerne le refus d’une entreprise d’engager une médiation, à savoir Chevron Netherlands BV et 13 entités affiliées71.

18Le recours aux PCN n’empêche pas une action en justice, qui peut se dérouler simultanément. Le contentieux climatique basé sur le devoir de diligence des entreprises (ou un standard similaire) se développe en droit interne, avec des décisions connues et commentées, telles que les affaires Urgenda72 et Shell73 aux Pays-Bas ou encore l’affaire Total74 en France. Dans cette dernière affaire, six ONG ont intenté une action en justice devant le Tribunal de Paris, en se fondant sur un manquement à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette loi impose à « [t]oute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, [d’établir] et [de mettre] en œuvre de manière effective un plan de vigilance75 ». Les mesures de vigilance contenues dans le plan des entreprises visent à « identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […] directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation76 ». Les indicateurs du devoir de diligence des entreprises, préconisés par les Principes directeurs de l’OCDE, sont transposés dans une législation de droit interne, contraignante et donc directement opposable aux entreprises. Le champ lexical varie, mais se rapproche de celui des Principes directeurs, tel que le terme relation commerciale établie, qui fait fortement écho à la relation d’affaires. La France n’est pas le seul pays à avoir adopté une législation sur le devoir de diligence des entreprises. Aux États-Unis, le Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, adopté en 2010, oblige ces dernières, selon l’article 1502 (« Conflict minerals »), à exercer une diligence raisonnable sur leur chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de la République démocratique du Congo. En 2019, les Pays-Bas ont adopté une loi sur la diligence raisonnable et le travail des enfants (Wet zorgplicht kinderarbeid). En Allemagne, une loi sur la diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement a été promulguée en 2021 (Gesetzes über die unternehmerischen Sorgfaltspflichten in Lieferketten). Cette énumération non exhaustive illustre une tendance croissante en faveur de la responsabilisation des entreprises fondée sur le devoir de diligence. Bien qu’il soit prématuré de parler de « mouvement universel », certaines initiatives régionales sont en cours. En février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive de l’Union européenne (UE) relative au devoir de vigilance des entreprises visant à garantir leur respect des droits de la personne humaine et de l’environnement au sein des chaînes de valeur mondiales. Cette directive a vocation à s’appliquer à tous les États membres de l’UE, car « [m]algré l’intention de tous les États membres de s’appuyer sur les normes internationales existantes (principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, normes de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises), les lois nouvelles ou récentes sur le devoir de diligence diffèrent fortement au sein de l’Union, ce qui donne lieu à des exigences divergentes77 ». En effet, plusieurs réglementations demeurent restreintes ou sectorielles, et peuvent engendrer au sein du marché européen des obstacles à la libre circulation et des distorsions de concurrence. L’argumentation de l’UE en faveur de la proposition de directive repose non seulement sur son rôle dans la réalisation de la transition de l’Union vers une économie verte et neutre sur le plan climatique, mais aussi sur l’harmonisation des législations des pays membres. En réalité, les institutions ont diverses motivations pour élaborer des normes de diligence envers les entreprises. L’OCDE précise dans les Principes directeurs qu’« [o]utre l’amélioration de la performance environnementale, la mise en place d’un système de gestion environnementale peut présenter des avantages économiques pour les entreprises grâce à des coûts réduits d’exploitation et d’assurance, une meilleure conservation de l’énergie et des ressources, des coûts plus faibles de conformité et de responsabilité, une durabilité et résilience accrues, un accès plus facile au capital et aux compétences, une plus grande satisfaction de la clientèle, et de meilleures relations avec les communautés et le public78 ».

19L’influence des normes internationales sur les normes internes est incontestable, comme l’affirme la Commission des lois française, lorsqu’elle précise qu’« [i]l va cependant de soi – les travaux de l’Assemblée nationale en témoignent abondamment – que les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de l’Organisation des Nations unies fournissent une base idéale et internationalement reconnue pour construire un plan de vigilance79 ». En ce qui concerne l’UE, diverses consultations des parties prenantes sont en cours, y compris les « organisations internationales telles que l’OCDE80 ». Il a été affirmé que le Guide OCDE « constitu[e] un cadre international reconnu qui définit des mesures pratiques en matière de vigilance […]81 ». L’UE affirme avoir comme priorité « le renforcement de l’engagement de l’Union à promouvoir activement la mise en œuvre au niveau mondial des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que les autres lignes directrices internationales applicables, telles que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, notamment en faisant progresser les normes pertinentes en matière de vigilance raisonnable82 ». Dès lors, le « processus de vigilance énoncé dans la présente directive devrait couvrir les six mesures définies par le guide de l’OCDE […] » et « la sélection de secteurs à fort impact aux fins de la présente directive devrait reposer sur les orientations sectorielles de l’OCDE en matière de vigilance83 ».

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20Ainsi, le devoir de diligence des entreprises multinationales est un standard qui circule au sein des différents ordres juridiques (international, européen et nationaux). Cette acception témoigne d’une certaine effectivité de ce devoir, de même que les différents outils juridiques qui contribuent à le mettre en œuvre. Comme observé précédemment, le devoir de diligence trouve ses origines dans les mécanismes de l’autorégulation entrepreneuriale. Progressivement incorporé dans le droit privé de certains ordres juridiques nationaux, le devoir de diligence est devenu un standard non contraignant de droit international qui, à son tour, influence les réglementations nationales et celles de l’Union européenne. Mais quelle que soit son origine, cette impulsion manifeste la progression d’un système de responsabilité des entreprises multinationales destiné à être défini de manière plus précise et enrichi dans un avenir proche, comme en témoigne la multiplication des normes et des procès climatiques fondés sur le devoir de diligence.