Les liens intrinsèques entre les droits de l’homme et la protection de l’environnement dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme
p. 111-126
Texte intégral
1Il n’y a aucun doute, le droit international est face à un grand défi. Malgré les avancées considérables en matière de droit à un environnement sain ces dernières années, le cheminement conceptuel a été laborieux pour en arriver à ce que nous connaissons aujourd’hui. En effet, dans la première édition de leur Traité de droit international des droits de l’homme, Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja affirment à propos du droit à un environnement sain qu’« il n’est pas sûr, à la lecture des dispositions, qu’en dehors de la Charte africaine et du protocole de San Salvador, l’on soit en présence d’un véritable droit. La Charte arabe tout comme la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’adressent pas aux personnes privées mais aux États ou à l’UE, ce qui alimenterait l’idée d’une obligation programmatoire mise à la charge de ces derniers ». Ils ajoutent que « le droit international n’offre pas de réponse homogène à la question du titulaire du droit1 ». Aujourd’hui, l’évolution jurisprudentielle opérée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (ci-après « la Cour interaméricaine » ou « la Cour ») met en lumière une nouvelle vision du droit de l’environnement et sa relation avec les droits humains – bien que, dans l’affaire Lhaka Honhat, ce soit la voix prépondérante de la présidente qui ait fait pencher la balance en faveur de la décision contre l’Argentine sur ce point.
2Les deux auteurs précités nous rappellent également que l’origine de cette vision établissant un lien entre le droit de l’environnement et les droits humains s’inscrit dans la distinction entre droits individuels et droits collectifs. Ces derniers font partie de ce que la Cour interaméricaine a reconnu comme un droit et une « cosmovision » inhérents aux populations autochtones2.
3En ce sens, l’évolution de ce sujet est absolument passionnante. Dès 2017, en effet, avec l’avis consultatif de la Cour interaméricaine portant sur le droit de l’environnement et les droits humains, et ensuite avec l’affaire Communautés autochtones membres de l’association Lhaka Honhat (Notre Terre) c. Argentine3, la Cour a entamé un long processus d’approche relatif à l’intégration des droits culturels dans sa jurisprudence. Le concept émerge et se développe de manière étroitement associée aux affaires impliquant les communautés autochtones et leur lien particulier avec la terre et leur culture4. Ce lien est la condition sine qua non de leur vision du monde, indispensable à leur plein développement, de sorte que la violation de ce droit constitue une atteinte directe au droit à la vie.
4Récemment, la Cour interaméricaine a reçu une nouvelle demande d’avis consultatif portant sur l’urgence climatique et les droits humains de la part des gouvernements de Colombie et du Chili5. En outre, il convient de mentionner la demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations unies auprès de la Cour internationale de justice et relative aux « obligations des États à l’égard des changements climatiques6 ». Ces deux avis consultatifs joueront un rôle fondamental dans les progrès qui pourront être réalisés grâce à l’évolution normative sur ce sujet. En ce sens, la jurisprudence de la Cour interaméricaine est très utile pour poursuivre le développement progressif du droit international en tenant compte de la perspective du droit de l’environnement et de son lien intrinsèque avec les droits humains.
Évolution de la compétence de la Cour interaméricaine
5En premier lieu, nous analyserons ce qui est lié à la compétence de la Cour pour connaître des droits consacrés par d’autres traités que ceux de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (pacte de San José)7. Du point de vue de la compétence pour connaître de la violation d’une norme dans le domaine des droits humains, on doit examiner quelle est sa portée réelle. À cet égard, l’article 62 du pacte est clair et établit que le tribunal est compétent pour connaître de l’interprétation ou de l’application de la Convention américaine relative aux droits de l’homme de 1969.
6Le raisonnement de la Cour a cependant suivi un long processus pour déterminer sa compétence par rapport à d’autres traités faisant partie du corpus juris du système interaméricain. En ce sens, dans les affaires Enfants des rues (Villagrán-Morales et al.)8 et Bámaca Velásquez9, toutes deux contre le Guatemala, la Cour a déterminé qu’elle était compétente pour connaître de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture de 1985. Dans ces affaires, l’argument de la Cour pour asseoir sa compétence en l’absence d’une clause de compétence spécifique dans ce traité fut celui de dire :
Comme certains pays membres de l’Organisation des États américains n’étaient toujours pas parties à la Convention américaine et n’avaient pas accepté la juridiction de la Cour, les rédacteurs de la Convention contre la torture ont décidé de ne pas y inclure un article faisant expressément et exclusivement référence à la Cour interaméricaine afin de ne pas les lier indirectement à ladite Convention et à l’organe juridictionnel susmentionné. […] Ce qui a été jugé important est le fait d’attribuer la compétence d’application de la Convention contre la torture à un organe international, qu’il s’agisse d’une commission, d’un comité, d’un tribunal existant ou d’un tribunal qui serait créé à l’avenir10.
C’est sur la base de cet argument que la Cour a établi sa compétence pour connaître des violations de ce traité, allant ainsi au-delà du pacte de San José.
7Une analyse peut également être faite à la lumière des affaires Prison Miguel Castro-Castro c. Pérou11 et González et al. (« champ de coton ») c. Mexique12 concernant la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará), traité qui ne confère pas explicitement à la Cour la compétence pour connaître des violations qui lui sont liées13.
8Dans la première affaire de la Prison Castro-Castro, la Cour a soutenu que les dispositions de la convention de Belém do Pará « sont applicables en l’espèce puisqu’elles précisent et complètent les obligations de l’État en ce qui concerne le respect des droits consacrés par la Convention américaine14 ». Elle a sanctionné le Pérou en déclarant qu’il était responsable de la violation de l’article 8.1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme en connexité avec la convention de Belém do Pará. Cela démontre que la Cour a pu examiner les violations alléguées en relation avec cette convention en connexité avec le pacte, et non de façon autonome.
9Postérieurement, dans l’affaire González et al. (« champ de coton »)15, la Cour a partiellement accepté l’exception préliminaire présentée par le Mexique, affirmant qu’elle était compétente pour connaître des violations de l’article 7, tout en ne l’étant pas pour connaître des articles 8 et 9 dudit traité. Il est évident que la Cour n’a pas voulu outrepasser sa compétence. Cependant, elle a tout de même accepté d’inclure l’article 7 de la convention de Belém do Pará, dont peut connaître la Commission interaméricaine des droits de l’homme, mais qui ne fait pas explicitement référence à la Cour. Nous pensons que c’est la raison pour laquelle, dans sa décision, la Cour fait référence à cet article en relation avec le pacte de San José, et non de façon autonome, de même que dans l’affaire évoquée précédemment.
10En conséquence, nous pouvons observer comment les limites établies à la compétence de la Cour dans les différents traités du système constituent un obstacle à la connaissance par la Cour des violations des droits de l’homme dans les États qui acceptent la compétence de cette dernière.
11En relation avec le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (protocole de San Salvador) de 1988, les différentes positions des juges concernant la justiciabilité autonome et directe des droits économiques, sociaux, culturels et de l’environnement (DESCE) sont une constante au regard de la divergence de leurs opinions attachées aux décisions de la Cour, en particulier celles des juges Eduardo Vio Grossi16 et Humberto Antonio Sierra Porto.
12À ce propos, la Cour a affirmé qu’elle a « compétence pour déterminer les violations de l’article 26 de la Convention américaine et a indiqué que ce dernier protège les droits économiques, sociaux, culturels et de l’environnement (DESCE) dérivés de la Charte de l’Organisation des États américains […], et que les normes d’interprétation établies à l’article 29 de la Convention sont pertinentes pour l’interprétation de ces droits17 ». La Cour ajoute que, dans ces décisions, elle a affirmé que « les traités relatifs aux droits humains sont des instruments vivants dont l’interprétation doit accompagner l’évolution des temps et les circonstances du moment. Une telle interprétation évolutive est conforme aux règles générales d’interprétation établies à l’article 29 de la Convention américaine, ainsi que dans la convention de Vienne sur le droit des traités […]18 ».
13Il est clair que la justiciabilité de l’article 26 de la Convention relatif aux droits économiques, sociaux, culturels et de l’environnement ne bénéficie pas d’une position unanime du point de vue d’une applicabilité directe et autonome. Dans l’affaire Communautés autochtones membres de l’association Lhaka Honhat (Notre Terre) c. Argentine, la décision relative à la responsabilité de l’État pour violation du droit de participer à la vie culturelle, en lien avec l’identité culturelle, du droit à un environnement sain, à une alimentation adéquate et à l’eau (droits établis à l’article 26 de la Convention américaine) a reçu trois votes contre trois. La balance s’est inclinée en faveur de la responsabilité de l’État argentin par la voix prépondérante de la présidente Elizabeth Odio Benito, comme nous l’avons déjà mentionné.
14La critique majeure formulée par le juge Vio Grossi consiste à dire que l’article 26 a pour objet et pour but le développement progressif des droits économiques, sociaux, culturels et de l’environnement au sein des États parties, et non leur justiciabilité auprès de la Cour interaméricaine.
Les origines des références au droit de l’environnement dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine
15Dans l’affaire Salvador Chiriboga de 2008, la Cour met en avant, « en ce qui concerne la privation du droit à la propriété privée, qu’un intérêt légitime ou général fondé sur la protection de l’environnement […] représente une cause d’utilité publique légitime19 ». Ceci marque le début d’une nouvelle étape où la Cour se prononce pour la première fois sur une affaire relative aux expropriations, tout en établissant que la protection de l’environnement constitue une cause d’utilité publique légitime.
16Dans l’affaire Kawas-Fernández, en 2009, la Cour considérait déjà que,
[…] conformément à la jurisprudence de cette Cour et de la Cour européenne des droits de l’homme, il existe une relation indéniable entre la protection de l’environnement et la jouissance d’autres droits humains. La manière dont la dégradation de l’environnement et les effets néfastes du changement climatique ont entravé la jouissance effective des droits humains sur le continent a fait l’objet de discussions au sein de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains et des Nations unies. Il convient également de noter qu’un nombre considérable d’États parties à la Convention américaine ont déjà adopté des dispositions constitutionnelles qui reconnaissent explicitement le droit à un environnement sain20.
17Pour la Cour, il était évident que la discussion sur la protection de l’environnement avait déjà dépassé le stade du soft law, tant au niveau interne qu’au niveau international, du moins pour certaines normes. En effet, les États avaient déjà commencé à inclure des normes relatives à la protection de l’environnement dans leur droit, et la discussion progressait en parallèle au sein des organismes internationaux. Les déclarations de Stockholm et de Rio avaient de même contribué à la consolidation de certaines normes qui ont depuis acquis le statut de coutume internationale.
18Dans le même sens, la Cour a soutenu de façon très claire dans différentes affaires que les droits humains comprennent une dimension environnementale lorsque la dégradation de l’environnement empêche la jouissance de ces droits21.
Les liens établis par la Cour entre les droits de l’homme et le droit de l’environnement
19Les liens entre les droits de l’homme et le droit de l’environnement sont développés dans l’avis consultatif no 23/17, dans lequel la Cour a eu l’occasion de souligner que les devoirs des États concernant les dommages environnementaux de nature transfrontière impliquent une série d’obligations22.
20De ce point de vue, il est intéressant de constater que la demande ne cherchait pas à créer de nouveaux droits ; au contraire, elle démontrait comment, avec un droit déjà existant, il était possible de progresser dans la protection de l’environnement. À ce propos, Mónica Feria-Tinta affirme que « l’avis consultatif montre comment les normes existantes peuvent être rendues plus effectives par une explication judiciaire appropriée. Aussi difficile qu’il puisse être pour la communauté internationale de négocier de nouvelles règles multilatérales pour éviter les dommages environnementaux, les droits et les obligations qui existent déjà ne peuvent pas être simplement ignorés23 ».
21En ce sens, la responsabilité de l’acte environnemental illicite incombe à l’État qui exerce un contrôle effectif, selon le concept énoncé par la Cour internationale de justice dans l’affaire du Détroit de Corfou24 ; ainsi, la Cour a élargi le champ d’application de l’article 1.1 de la Convention américaine, qui limite textuellement cette responsabilité aux dommages causés sur le territoire. De même, la Cour renforce la notion d’obligation de prévenir les dommages environnementaux, de réaliser des études environnementales de nature objective, ainsi que de réglementer, de superviser et de contrôler les activités relevant de sa compétence. Elle rappelle également les obligations de précaution et de coopération entre les États qui impliquent à leur tour le respect des obligations de notification, de consultation et de négociation.
22Il est intéressant de noter que, bien que les avis consultatifs ne soient pas contraignants, la Cour y recourt toutefois pour statuer dans les affaires contentieuses. Ainsi, le lien entre l’avis consultatif no 23/17 et l’affaire Lhaka Honhat est essentiel, car la Cour a pris en compte les éléments de l’avis consultatif pour les appliquer dans une affaire contentieuse, lui reconnaissant de ce fait une valeur juridique fondamentale et contraignante, comme nous le verrons ci-dessous.
23Dans l’affaire Lhaka Honhat, la Cour souligne que c’est la première fois qu’elle est amenée à prendre une décision dans une affaire contentieuse portant sur le droit à un environnement sain. Elle avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce droit dans son avis consultatif no 23/17, comme il a déjà été mentionné. Dans cet arrêt, la Cour consacre une section spéciale à l’analyse de quatre droits qui, d’après elle, ont un lien intrinsèque entre eux25.
Le droit à un environnement sain
24Dans cette affaire, la Cour a estimé que le droit à un environnement sain devait être considéré comme faisant partie des droits protégés par l’article 26 du pacte de San José. Elle s’est prononcée en se référant au fait que :
[l]a Cour a déjà évoqué le contenu et la portée de ce droit en examinant diverses normes pertinentes dans son avis consultatif OC-23/17, et renvoie donc à cet avis. Elle a déclaré à cette occasion que le droit à un environnement sain « constitue une valeur universelle », qu’il « est un droit fondamental pour l’existence de l’humanité », et qu’« en tant que droit autonome […], il protège les composantes de l’environnement […], telles que les forêts, les rivières et les mers, en tant qu’intérêts juridiques en soi, même en l’absence de la certitude ou de la preuve d’un risque pour les individus ». Il s’agit de protéger la nature, non seulement en raison de son « utilité » ou de ses « effets » pour l’humanité, « mais aussi en raison de son importance pour les autres organismes vivants avec lesquels nous partageons la planète ». Cela n’empêche évidemment pas que d’autres droits humains soient violés à la suite d’une atteinte à l’environnement26.
25La Cour utilise différents instruments provenant d’autres organisations, entités, tribunaux régionaux et à vocation universelle pour interpréter l’article 26 du pacte de San José de manière plus large et plus complète, de façon à y inclure le droit à l’environnement. Pour cette raison, la Cour a rappelé que les traités et instruments relatifs aux droits de l’homme sont des traités vivants, sujets à une interprétation qui prend en compte l’évolution des temps27 et le corpus juris du droit international. Bien qu’elle ne le mentionne pas, la Cour, en utilisant ce corpus juris – pro homine –, recourt à l’article 38.1, paragraphe d du statut de la Cour internationale de justice, faisant appel à « la doctrine des publicistes les plus qualifiés [du droit international] […] comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit28 ».
26La Cour relève spécifiquement que les États ont non seulement l’obligation de respecter les droits, mais aussi l’obligation de garantir le respect de ces droits, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 1 de la Convention29. Cette double obligation signifie que les États doivent respecter des normes plus élevées pour l’accomplissement de ces obligations. À titre d’exemple, comme l’a déclaré la Cour dans son avis consultatif no 23/17, le respect des droits implique le devoir de s’abstenir de polluer illégalement l’environnement, de manière à ne pas affecter la dignité des conditions de vie des individus, tandis que l’obligation de garantir le respect des droits, prévue à l’article 1.1 de la Convention américaine30, implique l’obligation de prévenir les violations, ce qui est une façon pour les États de garantir le respect de ces droits ; cette obligation s’étend à la « sphère privée » afin d’empêcher « des tiers de violer les droits juridiques protégés » et « couvre toutes les mesures de nature juridique, politique, administrative et culturelle qui favorisent la sauvegarde des droits de l’homme et garantissent que toute violation de ces droits est effectivement considérée et traitée comme un acte illicite31 ».
27Pour la Cour, il existe une corrélation évidente entre le droit à un environnement sain et les droits de l’homme, en particulier ceux qui sont énoncés ici, et qui constituent le point de départ et le fondement essentiel pour garantir les autres droits. À cet égard, la Cour propose comme élément commun, afin que puissent être garantis le droit à une alimentation et une eau suffisantes ainsi que le droit de participer à la vie culturelle, que les États garantissent le droit à un environnement sain. Ce dernier constitue une condition sine qua non, car s’il n’est pas garanti, les autres droits ne peuvent être pleinement réalisés. Le droit à un environnement sain conditionne l’accomplissement des droits fondamentaux. Compte tenu de ce qui précède, il est clair pour la Cour qu’il existe un lien indissociable et indissoluble entre l’environnement et les droits de l’homme, car sans le premier, il n’y a aucun moyen de garantir la jouissance pleine et effective des seconds.
28En ce sens, l’avis consultatif no 23/17 a permis à la Cour d’établir et de reconnaître que
toute contamination, dégradation, pollution ou effet indésirable sur l’environnement a des répercussions sur la jouissance effective d’un large éventail de droits humains. Ce faisant, la Cour s’est alignée sur le vaste consensus, tant dans la littérature que dans la pratique des organes de défense des droits humains, sur le fait que la jouissance de plusieurs droits humains peut être affectée par la dégradation de l’environnement et que, par conséquent, les États sont tenus de prendre des mesures pour protéger ces droits humains, indépendamment de la reconnaissance juridique du droit à un environnement sain32.
Le droit à une nourriture suffisante
29Plusieurs instruments font référence à ce droit, tels que, par exemple, l’article 34 de la Charte de l’Organisation des États américains, l’article XI de la Déclaration américaine, l’article 12.1 du protocole de San Salvador, ainsi que d’autres traités universels. La Cour estime que l’interprétation de tous ces instruments permet d’identifier les éléments constitutifs du droit à une alimentation suffisante, en particulier l’accès des personnes à une alimentation qui assure une nutrition adéquate pour préserver la santé. Ainsi, pour la Cour interaméricaine, il existe un lien intrinsèque entre l’alimentation et le droit à la santé.
30À cet égard, la Cour reprend les propos du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « Comité DESC ») relatifs au droit « à une nourriture suffisante […] [qui] est indispensable à la réalisation des autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte internationale des droits de l’homme33 » et établit le lien avec l’environnement sain en déclarant qu’« [i]l est également indissociable de la justice sociale et exige l’adoption, au niveau national comme au niveau international, de politiques économiques, environnementales et sociales appropriées visant à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation de tous les droits de l’homme pour tous34 ».
Le droit à l’eau
31La Cour soutient que le droit à l’eau est consacré, comme nous l’avons déjà mentionné précédemment, par l’article 26 de la Convention américaine, et qu’il est étroitement lié aux autres droits que nous avons développés dans ce chapitre.
32Pour la Cour, les différentes résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi que celles adoptées par l’Organisation des États américains, sont fondamentales. Dans la résolution no 64/292 sur le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement du 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies « reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme35 ». Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja affirment que le droit à la santé est un droit global reposant sur « l’accès à l’eau salubre et potable et à des moyens adéquats d’assainissement […]36 ». En ce sens, il est indispensable que l’eau soit disponible et accessible pour tous.
33Nous pouvons le constater à travers l’analyse par la Cour des différents instruments tels que l’observation générale no 15 du Comité DESC et à travers les conclusions où elle reprend cette observation en signalant que
[l]e droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. Une quantité adéquate d’eau salubre est nécessaire pour prévenir la mortalité due à la déshydratation et pour réduire le risque de transmission de maladies d’origine hydrique ainsi que pour la consommation, la cuisine et l’hygiène personnelle et domestique37.
34Comme le montre l’analyse effectuée par la Cour, il existe une série de liens intrinsèques entre les différents droits. Cela signifie que le plein respect de chacun de ces droits est essentiel, car dans le cas contraire il se produirait une violation en chaîne de tous les droits humains. En effet, ces liens sont indissolubles au point que, pour parler du droit à l’eau, il est nécessaire que le droit à l’environnement soit respecté ; il en va de même pour le droit à la santé ou celui au logement digne (non mentionnés par la Cour), qui exigent la réalisation du droit à l’eau ainsi que du droit à une nourriture suffisante. Tous ces droits ont pour dénominateur commun la réalisation pleine et effective du droit à un environnement sain. Sans cela, la réalisation des autres droits est impossible.
Le droit de participer à la vie culturelle
35À propos du droit de participer à la vie culturelle, le juge Antônio Cançado Trindade nous rappelle que, « bien que ses rédacteurs n’aient pas expressément inséré dans son corpus normatif le droit à l’identité culturelle, l’évolution des besoins de protection a conduit la Cour interaméricaine des droits de l’homme à s’y attarder ces dernières années dans la résolution d’affaires d’une grande densité culturelle, révélant des circonstances distinctes38 ».
36Dans l’affaire Lhaka Honhat, la Cour signale l’importance du droit de participer à la vie culturelle, en soulignant que les communautés autochtones doivent pouvoir jouir de ce droit, qui inclut le droit à l’identité culturelle. À nouveau, la Cour interprète les éléments constitutifs de ce droit en s’appuyant sur des instruments internationaux issus de différentes organisations, tels que la convention no 169 de l’Organisation internationale du travail39 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques40, entre autres.
37Pour la Cour, l’exercice du droit de participer à la vie culturelle va de pair avec les autres droits développés précédemment. L’exercice et le développement de ce droit enrichissent pleinement les communautés et les peuples, et sont également directement liés au droit à l’eau et à une nourriture suffisante. Ces droits forment une unité qui permet de préserver les différentes traditions, telles que les traditions gastronomiques. Comme mentionné précédemment, il est évident que tous ces droits vont de pair avec le droit à un environnement sain. Sans cela, aucun des autres droits ne pourrait être garanti ni respecté.
38Il existe de nombreux instruments qui établissent un lien entre l’environnement et les droits de l’homme. À cet égard, on peut se référer au Comité DESC, dans ses observations no 12 et 21, à la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones (art. XIX) ainsi qu’à la convention no 169 (art. 4.1, 7.1, 15.1 et 23).
39La Cour accorde une attention particulière au droit interne des États et à la reconnaissance que ces derniers attribuent aux normes en matière d’environnement, qui coïncident avec les normes internationales sur le sujet. Cette interaction entre le droit interne et le droit international permet la consolidation normative de ce dernier. En d’autres termes, les deux éléments nécessaires pour déterminer l’existence d’une coutume, à savoir l’élément matériel et l’opinio juris, sont présents, et, en conséquence, ces normes sont passées du statut de soft law au statut de normes coutumières : elles se sont consolidées au fur et à mesure qu’elles ont été considérées comme des normes contraignantes en droit interne, et leur caractère obligatoire en droit international est également confirmé par l’élément subjectif ou opino juris.
40En ce sens, la Cour établit que les États ont le devoir de respecter et de garantir ces droits, et c’est pourquoi le lien entre le droit international et le droit interne est essentiel. L’analyse des différentes opinions du juge Cançado Trindade est intéressante à ce propos. Ce dernier a mis en effet un accent particulier sur ce lien, devenant ainsi un précurseur de la consolidation de ces droits. Il a toujours soutenu que « les manifestations culturelles doivent trouver leur expression dans l’univers du droit41 ».
41Il est donc clair que la défense des droits culturels en tant que droits humains ne se limite pas à la possibilité de participer à la vie culturelle et de jouir de ces droits, mais constitue l’essence même de leur défense, de leur promotion ainsi que de leur garantie pour tous les êtres humains. Toutefois, ces droits ne peuvent être pleinement exercés que si les autres droits qui leur sont inhérents sont aussi garantis, tels que le droit à l’eau et à une nourriture suffisante, ces derniers étant intrinsèquement liés au droit à un environnement sain qui constitue le fondement de la jouissance de tous les autres droits humains.
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42Il est intéressant de relever comment la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans l’avis consultatif no 23/17 et l’affaire contentieuse Lhaka Honhat, a organisé et présenté les différents droits liés à l’environnement dans leur relation avec les droits humains, reprenant ces éléments et les appliquant à la défense des droits individuels dont jouissent les communautés autochtones, dans le cas d’espèce. Avec cet exercice, la Cour met en exergue les fondements d’un avis consultatif qui, bien qu’il n’ait pas un caractère contraignant, a un effet d’avertissement pour les États en ce qui concerne leur comportement en matière de droits de l’homme. En effet, lorsqu’il s’agit d’une affaire contentieuse, la décision de la Cour est obligatoire pour les parties concernées.
43La question se pose de savoir si les instruments relatifs aux communautés autochtones, dont l’objet et le but sont de garantir la protection effective de l’environnement sain et le plein respect de leur culture, de leurs coutumes, de leurs rites et des autres droits qui leur sont inhérents, ne placent pas d’autres minorités, telles que les communautés paysannes ou créoles, dans une situation d’inégalité ; si l’une n’est pas protégée aux dépens des droits des autres. Nous considérons par ailleurs que, du point de vue de l’évolution marquée par la Cour de l’article 26 de la Convention américaine, celle-ci devrait se prononcer de façon plus claire sur le droit à la santé42 ainsi que sur le droit au logement digne43.
44Il est évident que la Cour a eu l’opportunité de réaliser des avancées importantes en matière de protection de l’environnement en établissant le lien entre droit de l’environnement et droits de l’homme. Ce faisant, elle a démontré que la protection de l’environnement était la condition indispensable à la garantie de tous les autres droits, et ainsi à la survie de l’espèce humaine.
Notes de bas de page
1L. Hennebel et H. Tigroudja, Traité de droit international des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2016, p. 1237.
2Ibid., p. 1240.
3Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH), affaire Communautés autochtones membres de l’association Lhaka Honhat (Notre Terre) c. Argentine, série C, no 400, arrêt du 6 février 2020, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_400_ing.pdf.
4Cf. entre autres : Cour IDH, affaire Aloeboetoe c. Suriname, série C, no 15, arrêt du 10 septembre 1993 ; affaire Enfants des rues (Villagrán-Morales et al.) c. Guatemala, série C, no 63, arrêt du 19 novembre 1999, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_63_ing.pdf ; affaire Bámaca Velásquez c. Guatemala, série C, no 70, arrêt du 25 novembre 2000, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_70_ing.pdf ; affaire Communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni c. Nicaragua, série C, no 79, arrêt du 31 août 2001, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_79_ing.pdf ; affaire Communauté indigène Yakye Axa c. Paraguay, série C, no 125, arrêt du 17 juin 2005, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_125_ing.pdf ; affaire Communauté autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay, série C, no 146, arrêt du 29 mars 2006, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_146_ing.pdf ; affaire Communauté Moiwana c. Suriname, série C, no 124, arrêt du 15 juin 2005, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_124_ing.pdf.
5Cour IDH, « Demande d’avis consultatif déposée par la République de la Colombie et la République du Chili à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, concernant l’urgence climatique et les droits humains », 9 janvier 2023, https://www.corteidh.or.cr/docs/opiniones/soc_1_2023_fr.pdf.
6Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques », A/RES/77/276, 29 mars 2023, https://undocs.org/A/RES/77/276.
7Organisation des États américains, Convention américaine relative aux droits de l’homme (pacte de San José), 22 novembre 1969, https://www.cidh.org/basicos/french/c.convention.htm.
8Cour IDH, affaire Enfants des rues (Villagrán-Morales et al.) c. Guatemala, op. cit. (cf. n. 4).
9Cour IDH, affaire Bámaca Velásquez c. Guatemala, op. cit. (cf. n. 4).
10Cour IDH, affaire Enfants des rues (Villagrán-Morales et al.) c. Guatemala, op. cit. (cf. n. 4), § 247 et 248 (nous traduisons).
11Cour IDH, affaire Prison Miguel Castro-Castro c. Pérou, série C, no 160, arrêt du 25 novembre 2006 (fond, réparations et coûts), https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_160_ing.pdf.
12Cour IDH, affaire González et al. (« champ de coton ») c. Mexique, série C, no 205, arrêt du 16 novembre 2009, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_205_ing.pdf.
13Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará), AG/RES. 1257 (XXIV-O/94), 9 juin 1994, https://www.cidh.oas.org/basicos/french/m.femme.htm : « Article 11. Les États parties à la présente Convention et la Commission interaméricaine des femmes peuvent demander à la Cour interaméricaine des droits de l’homme d’émettre un avis consultatif au sujet de l’interprétation de la présente Convention. Article 12. Toute personne ou groupe de personnes, ou toute entité non gouvernementale légalement reconnue dans un ou plusieurs États membres de l’Organisation peut déposer une pétition auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme contenant des dénonciations ou des plaintes de violation de l’article 7 de la présente Convention par un État partie. La Commission examinera ces plaintes conformément aux normes et procédures établies à cet égard par la Convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi que par le statut et le règlement de la Commission. »
14Cour IDH, affaire Prison Miguel Castro-Castro c. Pérou, op. cit. (cf. n. 11), § 379 (nous traduisons).
15Cour IDH, affaire González et al. (« champ de coton ») c. Mexique, op. cit. (cf. n. 12).
16Cf. les rubriques « Voto parcialmente disidente del juez Eduardo Vio Grossi [Vote partiellement dissident du juge Eduardo Grossi] » dans les arrêts suivants de la Cour IDH : affaire Hernández c. Argentine, série C, no 395, arrêt du 22 novembre 2019, https://www.legal-tools.org/doc/x987d0/ ; affaire Muelle Flores c. Pérou, série C, no 375, arrêt du 6 mars 2019, https://www.legal-tools.org/doc/87da56/ ; affaire San Miguel Sosa et al. c. Venezuela, série C, no 348, arrêt du 8 février 2018, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_348_ing.pdf ; affaire Lagos del Campo c. Pérou, série C, no 340, arrêt du 31 août 2017, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_340_esp.pdf ; cf. également « Voto individual del juez Eduardo Vio Grossi [Vote individuel du juge Eduardo Vio Grossi] », affaire Trabajadores Cesados de Petroperú y Otros vs Perú [Travailleurs licenciés de Petroperu et al. c. Pérou], série C, no 344, arrêt du 23 novembre 2017, https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_344_esp.pdf.
17Cour IDH, affaire Communautés autochtones membres de l’association Lhaka Honhat (Notre Terre) c. Argentine, op. cit. (cf. n. 3), § 195 (nous traduisons).
18Cour IDH, avis consultatif no 16/99, « The right to information on consular assistance in the framework of the guarantees of the due process of law », OC-16/99, série A, no 16, 1er octobre 1999, § 114, https://www.corteidh.or.cr/docs/opiniones/seriea_16_ing.pdf et affaire Hernández c. Argentine, op. cit. (cf. n. 16), § 67 (nous traduisons).
19Cour IDH, affaire Salvador Chiriboga c. Équateur, série C, no 179, arrêt du 6 mai 2008 (exceptions préliminaires et fond), § 76 (nous traduisons) et 116, https ://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_179_ing.pdf.
20Cour IDH, affaire Kawas-Fernández c. Honduras, série C, no 196, arrêt du 3 avril 2009 (fond, réparations et coûts), § 148, https://www.legal-tools.org/doc/5d583b/ (nous traduisons).
21Cf. Cour IDH, affaire Peuple autochtone Kichwa de Sarayaku c. Équateur, série C, no 245, arrêt du 27 juin 2012 (fond et réparations), https://corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_245_ing.pdf ; affaire Peuples Kaliña et Lokono c. Surinam, série C, no 309, arrêt du 25 novembre 2015 (fond, réparations et coûts), https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_309_ing.pdf ; avis consultatif no 23/17, « Medio ambiente y derechos humanos (Obligaciones estatales en relación con el medio ambiente en el marco de la protección y garantía de los derechos a la vida y a la integridad personal – interpretación y alcance de los artículos 4.1 y 5.1, en relación con los articulos 1.1 y 2 de la Convención americana sobre derechos humanos) », OC-23/17, série A, no 23, 15 novembre 2017, https://www.corteidh.or.cr/docs/opiniones/seriea_23_esp.pdf.
22Ibid., « Obligations regarding transboundary damage », § 95-103.
23M. Feria-Tinta et S.C. Milnes, « International environmental law for the 21st century: The constitutionalization of the right to a healthy environment in the Inter-American Court of Human Rights Advisory Opinion No. 23 », ACDI – Anuario Colombiano de Derecho Internacional, vol. 12, 2019, p. 43-84, ici p. 76, https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.12804/revistas.urosario.edu.co/acdi/a.7568 (nous traduisons).
24Cour internationale de justice, affaire Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord c. Albanie), RG no 1, arrêt du 9 avril 1949, https://www.icj-cij.org/fr/affaire/1/arrets.
25Cour IDH, affaire Communautés autochtones membres de l’association Lhaka Honhat (Notre Terre) c. Argentine, op. cit. (cf. n. 3), § 243.
26Ibid., § 203 (nous traduisons).
27Cour IDH, avis consultatif no 16/99, « The right to information on consular assistance in the framework of the guarantees of the due process of law », op. cit., § 114.
28Statut de la Cour internationale de justice, art. 38.1, § d, https://www.icj-cij.org/fr/statut.
29Cour IDH, affaire Communautés autochtones membres de l’association Lhaka Honhat (Notre Terre) c. Argentine, op. cit. (cf. n. 3), § 207.
30Art. 1.1 : « Les États parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale. »
31Cour IDH, avis consultatif no 23/17, « Medio ambiente y derechos humanos », op. cit., § 118 (nous traduisons).
32R. Abello-Galvis et W. Arévalo Ramírez, « Inter‐American Court of Human Rights Advisory Opinion OC‐23/17: Jurisdictional, procedural and substantive implications of human rights duties in the context of environmental protection », Review of European, Comparative & International Environmental Law (RECIEL), vol. 28, no 2, 2019, p. 217-222, ici p. 220, https://0-doi-org.catalogue.libraries.london.ac.uk/10.1111/reel.12290 (nous traduisons).
33Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC), « Le droit à une nourriture suffisante », observation générale no 12, E/C.12/1999/5, 12 mai 1999, p. 2, § 4, https://undocs.org/E/C.12/1999/5.
34Ibid.
35Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, « Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement », A/RES/64/292, 28 juillet 2010, § 1, https://undocs.org/A/RES/64/292.
36L. Hennebel et H. Tigroudja, Traité de droit international des droits de l’homme, op. cit., p. 1257.
37Comité DESC, « Le droit à l’eau », observation générale no 15, E/C.12/2002/11, 20 janvier 2003, § 2, https://digitallibrary.un.org/record/486454.
38A.A. Cançado Trindade, « The right to cultural identity in the evolving jurisprudential construction of the Inter-American Court of Human Rights », in S. Yee et J.-Y. Morin (dir.), Multiculturalism and International Law, Leyde, Brill/Nijhoff, 2009, p. 477-499, ici p. 497-498 (nous traduisons).
39Organisation internationale du travail, Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, C 169, 27 juin 1989, https://www.ilo.org/media/324306/download.
40Assemblée générale des Nations unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, A/RES/2200(XXI), 16 décembre 1966, https://undocs.org/A/RES/2200(XXI).
41A.A. Cançado Trindade, « The right to cultural identity in the evolving jurisprudential construction of the Inter-American Court of Human Rights », op. cit., p. 482 (nous traduisons).
42Cf. Ó. Parra Vera, « La protección del derecho a la salud a través de casos contenciosos ante el Sistema Interamericano de Derechos Humanos », in L. Roncoroni, L. Clérico et M. Aldao (dir.), Tratado de Derecho a la Salud, Buenos Aires, Abeledo Perrot, 2013, p. 761-800, spéc. p. 797-798.
43Cf. L. Hennebel et H. Tigroudja, The American Convention on Human Rights. A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2022, p. 796.
Auteur
Professeur à l’Universidad del Rosario, Bogota
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