Annexe I : Annexe de la Convention de Berne (1971)

[Dispositions particulières concernant les pays en voie de développement]

Article I

1[́Facultés offertes aux pays en voie de développement : 1. Possibilité d’invoquer le bénéfice de certaines facultés ; déclaration ; 2. Durée de validité de la déclaration ; 3. Pays ayant cessé d’être considérés comme pays en voie de développement ; 4. Stocks d’exemplaires existants ; 5. Déclarations concernant certains territoires ; 6. Limites de la réciprocité]

2(1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent Acte, dont la présente Annexe fait partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s’estime pas en mesure dans l’immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans le présent Acte, peut, par une notification déposée auprès du directeur général, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou, sous réserve de l’article V.1) c), à toute date ultérieure, déclarer qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l’article II ou de celle prévue par l’article III ou de l’une et l’autre de ces facultés. Il peut, au lieu d’invoquer le bénéfice de la faculté prévue par l’article II, faire une déclaration conformément à l’article V. 1) a).

3(2) (a) Toute déclaration faite selon les clauses de l’alinéa 1) et notifiée avant l’expiration d’une période de dix ans, à compter de l’entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe conformément à l’article 28.2), reste valable jusqu’à l’expiration de ladite période. Elle peut être renouvelée en tout ou en partie pour d’autres périodes successives de dix ans par notification déposée auprès du Directeur général pas plus de quinze mois mais pas moins de trois mois avant l’expiration de la période décennale en cours.

4(b) Toute déclaration faite selon les clauses de l’alinéa 1) et notifiée après l’expiration d’une période de dix ans, à compter de l’entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe conformément à l’article 28.2), reste valable jusqu’à l’expiration de la période décennale en cours. Elle peut être renouvelée comme prévu dans la seconde phrase du sous-alinéa a).

5(3) Tout pays de l’Union qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l’alinéa 1) n’est plus habilité à renouveler sa déclaration telle que prévue à l’alinéa 2) et, qu’il retire ou non officiellement sa déclaration, ce pays perdra la possibilité d’invoquer le bénéfice des facultés visées à l’alinéa 1), soit à l’expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu’il aura cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.

6(4) Lorsqu’au moment où la déclaration faite selon les clauses de l’alinéa 1) ou de l’alinéa 2) cesse d’être valable il y a en stock des exemplaires produits sous l’empire d’une licence accordée en vertu des dispositions de la présente Annexe, de tels exemplaires pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.

7(5) Tout pays qui est lié par les dispositions du présent Acte et qui a déposé une déclaration ou une notification conformément à l’article 31.1) au sujet de l’application dudit Acte à un territoire particulier dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des pays visés à l’alinéa 1) peut, à l’égard de ce territoire, faire la déclaration visée à l’alinéa 1) et la notification de renouvellement visée à l’alinéa 2). Tant que cette déclaration ou cette notification sera valable, les dispositions de la présente Annexe s’appliqueront au territoire à l’égard duquel elle a été faite.

8(6) (a) Le fait qu’un pays invoque le bénéfice de l’une des facultés visées à l’alinéa 1) ne permet pas à un autre pays de donner, aux œuvres dont le pays d’origine est le premier pays en question, une protection inférieure à celle qu’il est obligé d’accorder selon les articles 1 à 20.

9(b) La faculté de réciprocité prévue par l’article 30.2) b), deuxième phrase, ne peut, jusqu’à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l’article I.3), être exercée pour les œuvres dont le pays d’origine est un pays qui a fait une déclaration conformément à l’article V.1) a).

Article II

10[Limitations du droit de traduction : 1. Possibilité d’octroi de licences par l’autorité compétente ; 2. à 4. Conditions auxquelles ces licences peuvent être accordées ; 5. Usages pour lesquels des licences peuvent être accordées ; 6. Expiration des licences ; 7. Œuvres composées principalement d’illustrations ; 8. Œuvres retirées de la circulation ; 9. Licences pour les organismes de radiodiffusion]

11(1) Tout pays ayant déclaré qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité, en ce qui concerne les œuvres publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction, à substituer au droit exclusif de traduction prévu par l’article 8 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l’autorité compétente dans les conditions ci-après et conformément à l’article IV.

12(2) (a) Sous réserve de l’alinéa 3), lorsque, à l’expiration d’une période de trois années ou d’une période plus longue déterminée par la législation nationale dudit pays, à compter de la première publication d’une œuvre, la traduction n’en a pas été publiée dans une langue d’usage général dans ce pays, par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de l’œuvre dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.

13(b) Une licence peut aussi être accordée en vertu du présent article si toutes les éditions de la traduction publiée dans la langue concernée sont épuisées.

14(3) (a) Dans le cas de traductions dans une langue qui n’est pas d’usage général dans un ou plusieurs pays développés membres de l’Union, une période d’une année sera substituée à la période de trois années visée à l’alinéa 2) a).

15(b) Tout pays visé à l’alinéa 1) peut, avec l’accord unanime des pays développés membres de l’Union, dans lesquels la même langue est d’usage général, remplacer, dans le cas de traductions vers cette langue, la période de trois ans visée à l’alinéa 2) a) par une période plus courte fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à une année. Néanmoins, les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables lorsque la langue dont il s’agit est l’anglais, l’espagnol ou le français. Tout accord en ce sens sera notifié au directeur général par les gouvernements qui l’auront conclu.

16(4) (a) Toute licence visée dans le présent article ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période de trois années et neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période d’une année,

17(i) à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités prévues par l’article IV. 1) ;

18(ii) ou bien, si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de traduction n’est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède, comme prévu à l’article IV.2), à l’envoi des copies de la requête soumise par lui à l’autorité qui a compétence pour accorder la licence.

19(b) Si, pendant le délai de six ou de neuf mois, une traduction dans la langue pour laquelle la requête a été soumise est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, aucune licence ne sera accordée en vertu du présent article.

20(5) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée qu’à l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche.

21(6) Si la traduction d’une œuvre est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est en usage dans le pays en cause pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette traduction est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celui de la traduction publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu’à leur épuisement.

22(7) Pour les œuvres qui sont composées principalement d’illustrations, une licence pour faire et publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut être accordée que si les conditions de l’article III sont également remplies.

23(8) Aucune licence ne peut être accordée en vertu du présent article lorsque l’auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de son œuvre.

24(9) (a) Une licence pour faire une traduction d’une œuvre qui a été publiée sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi être accordée à tout organisme de radiodiffusion ayant son siège dans un pays visé à l’alinéa 1), à la suite d’une demande faite auprès de l’autorité compétente de ce pays par ledit organisme, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :

25(i) la traduction est faite à partir d’un exemplaire produit et acquis en conformité avec la législation dudit pays ;

26(ii) la traduction est utilisable seulement dans les émissions destinées à l’enseignement ou à la diffusion d’informations à caractère scientifique ou technique destinées aux experts d’une profession déterminée ;

27(iii) la traduction est utilisée exclusivement aux fins énumérées au point ii) dans des émissions faites licitement et destinées aux bénéficiaires sur le territoire dudit pays, y compris les émissions faites au moyen d’enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour de telles émissions ;

28(iv) toutes les utilisations faites de la traduction n’ont aucun caractère lucratif.

29(b) Des enregistrements sonores ou visuels d’une traduction qui a été faite par un organisme de radiodiffusion sous l’empire d’une licence accordée en vertu du présent alinéa peuvent, aux fins et sous réserve des conditions énumérées dans le sous-alinéa a) et avec l’accord de cet organisme, être aussi utilisés par tout autre organisme de radiodiffusion ayant son siège dans le pays dont l’autorité compétente a accordé la licence en question.

30(c) Pourvu que tous les critères et conditions énumérés au sous-alinéa a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé dans une fixation audiovisuelle faite et publiée aux seules fins de l’usage scolaire et universitaire.

31(d) Sous réserve des sous-alinéas a) à c), les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l’octroi et à l’exercice de toute licence accordée en vertu du présent alinéa.

Article III

32[Limitations du droit de reproduction : 1. Possibilité d’octroi de licences par l’autorité compétente ; 2. à 5. Conditions auxquelles ces licences peuvent être accordées ; 6. Expiration des licences ; 7. Œuvres auxquelles s’applique le présent article]

33(1) Tout pays qui a déclaré qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité à substituer au droit exclusif de reproduction prévu à l’article 9 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l’autorité compétente dans les conditions ci-après et conformément à l’article IV.

34(2) (a) À l’égard d’une œuvre à laquelle le présent article est applicable en vertu de l’alinéa 7) et lorsque, à l’expiration

35(i) de la période fixée à l’alinéa 3) et calculée à partir de la première publication d’une édition déterminée d’une telle œuvre, ou

36(ii) d’une période plus longue fixée par la législation nationale du pays visé à l’alinéa 1) et calculée à partir de la même date, des exemplaires de cette édition n’ont pas été mis en vente, dans ce pays, pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays pour des œuvres analogues, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour reproduire et publier cette édition, à ce prix ou à un prix inférieur, en vue de répondre aux besoins de l’enseignement scolaire et universitaire.

37(b) Une licence pour reproduire et publier une édition qui a été mise en circulation comme le décrit le sous-alinéa a) peut aussi être accordée en vertu des conditions prévues par le présent article si, après l’expiration de la période applicable, des exemplaires autorisés de cette édition ne sont plus en vente, pendant une durée de six mois, dans le pays concerné pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est demandé dans ledit pays pour des œuvres analogues.

38(3) La période à laquelle se réfère l’alinéa 2) a) i) est de cinq années. Toutefois,

39(i) pour les œuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie, elle sera de trois années ;

40(ii) pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l’imagination, tels les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales, et pour les livres d’art, elle sera de sept années.

41(4) (a) Dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période de trois années, la licence ne pourra être accordée en vertu du présent article avant l’expiration d’un délai de six mois

42(i) à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités prévues par l’article IV.1) ;

43(ii) ou bien, si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de reproduction n’est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède, comme prévu à l’article IV.2), à l’envoi des copies de la requête soumise par lui à l’autorité qui a la compétence pour accorder la licence.

44(b) Dans les autres cas et si l’article IV.2) est applicable, la licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi des copies de la requête.

45(c) Si, pendant le délai de six ou de trois mois visé aux sous-alinéas a) et b) la mise en vente comme le décrit l’alinéa 2) a) a eu lieu, aucune licence ne sera accordée en vertu du présent article.

46(d) Aucune licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de l’édition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a été demandée.

47(5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d’une œuvre ne sera pas accordée, en vertu du présent article, dans les cas ci-après :

48(i) lorsque la traduction dont il s’agit n’a pas été publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation ;

49(ii) lorsque la traduction n’est pas faite dans une langue d’usage général dans le pays où la licence est demandée.

50(6) Si des exemplaires d’une édition d’une œuvre sont mis en vente dans le pays visé à l’alinéa 1) pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de l’édition publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu’à leur épuisement.

51(7) (a) Sous réserve du sous-alinéa b), les œuvres auxquelles le présent article est applicable ne sont que les œuvres publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.

52(b) Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle de fixations licites audiovisuelles en tant qu’elles constituent ou incorporent des œuvres protégées ainsi qu’à la traduction du texte qui les accompagne dans une langue d’usage général dans le pays où la licence est demandée, étant bien entendu que les fixations audiovisuelles dont il s’agit ont été conçues et publiées aux seules fins de l’usage scolaire et universitaire.

Article IV

53[Dispositions communes aux licences prévues aux articles II et III : 1. et 2. Procédure ; 3. Indication du nom de l’auteur et du titre de l’œuvre ; 4. Exportation d’exemplaires ; 5. Mention ; 6. Rémunération]

54(1) Toute licence visée à l’article II ou à l’article III ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays en cause, justifie avoir demandé au titulaire du droit l’autorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et de publier l’édition, selon le cas, et n’a pu obtenir son autorisation, ou, après des diligences de sa part, n’a pu l’atteindre. En même temps qu’il fait cette demande au titulaire du droit, le requérant doit en informer tout centre national ou international d’information visé à l’alinéa 2).

55(2) Si le titulaire du droit n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de la requête soumise par lui à l’autorité qui a compétence pour accorder la licence, à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et à tout centre national ou international d’information qui peut avoir été désigné, dans une notification déposée à cet effet auprès du directeur général, par le gouvernement du pays où l’éditeur est présumé avoir le siège principal de ses opérations.

56(3) Le nom de l’auteur doit être indiqué sur tous les exemplaires de la traduction ou de la reproduction publiée sous l’empire d’une licence accordée en vertu de l’article II ou de l’article III. Le titre de l’œuvre doit figurer sur tous ces exemplaires. S’il s’agit d’une traduction, le titre original de l’œuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci.

57(4) (a) Toute licence accordée en vertu de l’article II ou de l’article III ne s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou de la reproduction, selon le cas, à l’Intérieur du territoire du pays où cette licence a été demandée.

58(b) Aux fins de l’application du sous-alinéa a), doit être regardé comme exportation l’envoi d’exemplaires à partir d’un territoire vers le pays qui, pour ce territoire, a fait une déclaration conformément à l’article I.5).

59(c) Lorsqu’un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public d’un pays qui a accordé, conformément à l’article II, une licence de faire une traduction dans une langue autre que l’anglais, l’espagnol ou le français envoie des exemplaires de la traduction publiée en vertu d’une telle licence à un autre pays, une telle expédition ne sera pas considérée, aux fins du sous-alinéa a), comme étant une exportation si toutes les conditions suivantes sont remplies :

60(i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont l’autorité compétente a accordé la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants ;

61(ii) les exemplaires ne sont utilisés que pour l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche ;

62(iii) l’envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires n’ont aucun caractère lucratif ; et

63(iv) le pays auquel les exemplaires ont été envoyés a conclu un accord avec le pays dont l’autorité compétente a délivré la licence pour en autoriser la réception, ou la distribution, ou ces deux opérations, et le gouvernement de ce dernier pays a notifié au directeur général un tel accord.

64(5) Tout exemplaire publié sous l’empire d’une licence accordée en vertu de l’article II ou de l’article III doit contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence s’applique.

65(6) (a) Des mesures appropriées seront prises sur le plan national pour que

66(i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de reproduction, selon le cas, une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés ; et

67(ii) pour que soient assurés le paiement et le transfert de cette rémunération ; s’il existe une réglementation nationale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera aucun effort, en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer le transfert de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent.

68(b) Des mesures appropriées seront prises dans le cadre de la législation nationale pour que soit garantie une traduction correcte de l’œuvre ou une reproduction exacte de l’édition dont il s’agit, selon le cas.

Article V

69[Autre possibilité de limitation du droit de traduction : 1. Régime prévu par les Actes de 1886 et de 1896 ; 2. Impossibilité de changer de régime après avoir choisi celui de l’article II ; 3. Délai pour choisir l’autre régime]

70(1) (a) Tout pays habilité à déclarer qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l’article II peut, lorsqu’il ratifie le présent Acte, ou y adhère, au lieu de faire une telle déclaration,

71(i) faire, s’il est un pays auquel l’article 30.2) a) est applicable, une déclaration selon les clauses de cette disposition en ce qui concerne le droit de traduction ;

72(ii) faire, s’il est un pays auquel l’article 30.2) a) n’est pas applicable, et même s’il n’est pas un pays étranger à l’Union, une déclaration comme prévu par l’article 30.2) b), première phrase.

73(b) Dans le cas d’un pays qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l’article I.1), une déclaration faite conformément au présent alinéa reste valable jusqu’à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l’article I.3).

74(c) Tout pays qui a fait une déclaration conformément au présent alinéa ne peut invoquer ultérieurement le bénéfice de la faculté prévue par l’article II, même s’il retire ladite déclaration.

75(2) Sous réserve de l’alinéa 3), tout pays qui a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l’article II ne peut faire ultérieurement une déclaration conformément à l’alinéa 1).

76(3) Tout pays qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l’article I.1) pourra, deux ans au plus tard avant l’expiration du délai applicable conformément à l’article 1.3), faire une déclaration au sens de l’article 30.2) b), première phrase, nonobstant le fait qu’il ne s’agit pas d’un pays étranger à l’Union. Cette déclaration prendra effet à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l’article I.3).

Article VI

77[Possibilités d’appliquer ou d’accepter l’application de certaines dispositions de l’Annexe avant de devenir lié par cette dernière : 1. Déclaration ; 2. Dépositaire et date à laquelle la déclaration prend effet]

78(1) Tout pays de l’Union peut déclarer, à partir de la date du présent Acte et à tout moment avant de devenir lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe :

79(i) s’il s’agit d’un pays qui, s’il était lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe, serait habilité à invoquer le bénéfice des facultés visées à l’article I.1), qu’il appliquera les dispositions de l’article II ou de l’article III, ou bien des deux, aux œuvres dont le pays d’origine est un pays qui, en application du point ii) ci-après, accepte l’application de ces articles à de telles œuvres ou qui est lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe ; une telle déclaration peut se référer à l’article Vau lieu de l’article II ;

80(ii) qu’il accepte l’application de la présente Annexe aux œuvres dont il est le pays d’origine, par les pays qui ont fait une déclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une notification en vertu de l’article I.

81(2) Toute déclaration selon l’alinéa 1) doit être faite par écrit et déposée auprès du directeur général. Elle prend effet à la date de son dépôt.

82** Cette table des matières est destinée à faciliter la lecture du texte. Elle ne figure pas dans le texte original (en français) de la Convention.

831 Des titres ont été ajoutés aux articles et à l’Annexe afin d’en faciliter l’identification. Le texte signé (en français) ne comporte pas de titres.

842 Les organes directeurs de l’OMPI et des Unions administrées par l’OMPI ont adopté, avec effet à compter du 1^er janvier 1994, un nouveau système de contribution qui remplace celui qui est défini à l’article 25.4) a), b) et c) de la Convention de Berne. Des précisions concernant ce système peuvent être obtenues auprès du Bureau international de l’OMPI.

Annexe II : Recommandation de Nairobi (1976)

85La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies (UNESCO), réunie à Nairobi, le 22 novembre 1976, en sa dix-neuvième session, a adopté la Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d’améliorer la condition des traducteurs.

86Il s’agissait, à cette occasion, du premier document officiel publié par une organisation internationale permettant de dégager certaines informations sur la profession du traducteur et de faire connaître aux peuples de toutes les nations les problèmes essentiels de cette profession. Ce document avait d’ailleurs pour but d’appeler l’attention sur un état de faits justifiant certaines mesures d’urgence en vue d’améliorer la condition des traducteurs, non seulement dans l’intérêt de cette profession, mais aussi dans l’intérêt de la compréhension internationale et de la diffusion des valeurs culturelles et, d’une manière particulière, au service des sciences, du progrès technologique et du développement économique.

87La Recommandation existe dans plusieurs langues.

UNESCO

Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d’améliorer la condition des traducteurs

88La Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Nairobi du 26 octobre au 30 novembre 1976 en sa dix-neuvième session,

considérant

que la traduction favorise la compréhension entre les peuples et la coopération entre les nations, en facilitant la diffusion des œuvres littéraires et scientifiques, y compris les œuvres techniques, au-delà des barrières linguistiques, ainsi que les échanges d’idées ;

constatant

le rôle extrêmement important que jouent les traducteurs et les traductions dans les échanges internationaux, dans le domaine de la culture, de l’art et de la science, en particulier lorsqu’il s’agit d’œuvres écrites ou traduites dans des langues de moindre diffusion ;

reconnaissant

que la protection des traducteurs est indispensable, si l’on veut que les traductions aient la qualité requise pour pouvoir remplir efficacement leur mission au service de la culture et du développement ;

rappelant

que, si les principes d’une telle protection sont déjà contenus dans la Convention universelle sur le droit d’auteur et si la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les législations nationales d’un certain nombre d’États membres contiennent aussi des dispositions spécifiques relatives à une telle protection, l’application pratique de ces principes et dispositions n’est pas toujours adéquate ;

étant d’avis

que, si dans de nombreux pays les traducteurs et les traductions jouissent, en matière de droit d’auteur, d’une protection analogue à celle accordée aux auteurs et aux œuvres littéraires et scientifiques, y compris les œuvres techniques, l’adoption de mesures d’ordre essentiellement pratique assimilant le traducteur à l’auteur et propres à la profession de traducteur, se justifie néanmoins en vue d’améliorer l’application effective des textes juridiques en vigueur,

ayant décidé,

lors de sa dix-huitième session, que la protection des traducteurs devrait faire l’objet d’une recommandation aux États membres au sens de l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif,

adopte la présente recommandation le vingt-deuxième jour de novembre 1976.

La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en ce qui concerne la protection des traducteurs et des traductions en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement et conformément à leurs dispositions constitutionnelles et leurs pratiques institutionnelles respectives, des mesures propres à donner effet dans les territoires sous leur juridiction aux principes et aux normes formulés dans cette recommandation.

La Conférence générale recommande que les États membres portent cette recommandation à l’attention des autorités, services ou organes ayant compétence pour s’occuper des problèmes posés par les intérêts moraux et matériels des traducteurs et par la protection des traductions, ainsi qu’à l’attention des diverses organisations ou associations qui représentent ou défendent les intérêts des traducteurs, et à celles des éditeurs, des entrepreneurs de spectacles, des organismes de radiodiffusion et de télévision et des autres utilisateurs et parties intéressées.

89La Conférence générale recommande qu’aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les États membres soumettent à l’Organisation des rapports sur la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Définition et champ d’application

901. Au sens de la présente recommandation :

91a) le mot traduction désigne la transposition d’une œuvre littéraire ou scientifique, y compris une œuvre technique, d’une langue dans une autre, que l’œuvre préexistante ou la traduction soit destinée ou non à être publiée en livre, dans une revue, un périodique ou sous tout autre forme, ou à faire l’objet d’une représentation au théâtre, au cinéma, à la radiodiffusion, à la télévision ou par tout autre moyen :

92b) le mot traducteurs désigne les traducteurs d’œuvres littéraires ou scientifiques, y compris les œuvres techniques ;

93c) le mot « utilisateurs » désigne les personnes physiques ou morales pour le compte de qui la traduction est faite.

942. La présente recommandation s’applique à tous les traducteurs quels que soient :

95a) le statut juridique qui leur est applicable en qualité de :

96i) traducteurs indépendants ou de

97ii) traducteurs salariés ;

98b) la discipline dont relève l’œuvre traduite ;

99c) le caractère de leur activité : à plein temps, ou à temps partiel.

II. Situation juridique générale des traducteurs

1003. Les États membres devraient faire bénéficier les traducteurs, eu égard à leurs traductions, de la protection qu’ils accordent aux auteurs conformément aux dispositions des conventions internationales sur le droit d’auteur auxquelles ils sont parties ou de celles de leur législation nationale ou des unes et des autres, et ce, sans préjudice des droits des auteurs des œuvres préexistantes.

III. Mesures propres à assurer l’application effective de la protection dont bénéficient les traducteurs au titre des conventions internationales et des législations nationales sur le droit d’auteur

1014. Il est souhaitable qu’une convention écrite soit conclue entre le traducteur et l’utilisateur.

1025. En règle générale, le contrat régissant les relations entre un traducteur et un utilisateur, ainsi que, le cas échéant, tout autre instrument juridique régissant de telles relations, devraient :

103a) accorder une rémunération équitable au traducteur, quel que soit son statut juridique ;

104b) accorder au traducteur, tout au moins lorsqu’il n’agit pas en qualité de traducteur salarié, soit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de la traduction, avec versement d’un à-valoir, celui-ci restant acquis au traducteur quelles que soient lesdites recettes ; soit prévoir à son profit le versement d’une somme calculée selon un autre système de rémunération indépendant des ventes, si un tel système est prévu ou admis par la législation nationale ; soit prévoir à son profit le versement d’un forfait équitable, lorsque la rémunération proportionnelle se révèle insuffisante ou inapplicable. La méthode appropriée doit être choisie en tenant compte du système légal du pays intéressé et, le cas échéant, du genre de l’œuvre préexistante ;

105c) prévoir, s’il y a lieu, une rémunération supplémentaire dans le cas où l’utilisation de la traduction excéderait les limites définies par le contrat ;

106d) préciser que les autorisations consenties par le traducteur sont limitées aux droits faisant l’objet d’une mention expresse, cette disposition s’appliquant aux nouvelles éditions éventuelles ;

107e) stipuler que, dans le cas où le traducteur n’a pas obtenu les autorisations nécessaires, c’est à l’utilisateur qu’il incombe d’obtenir de telles autorisations ;

108f) stipuler que le traducteur garantit à l’utilisateur la jouissance paisible de tous les droits cédés et s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de celui-ci et à se conformer, s’il y a lieu, à la règle du secret professionnel ;

109g) stipuler que, sous réserve des prérogatives de l’auteur de l’œuvre préexistante, aucune modification ne sera apportée au texte d’une traduction destinée à la publication sans qu’ait été recherché au préalable l’accord du traducteur ;

110h) garantir au traducteur et à sa traduction, toute proportion gardée, une publicité analogue à celle dont jouissent les auteurs ; en particulier, le nom du traducteur devrait figurer en bonne place sur tous les exemplaires publiés de la traduction, sur les affiches de théâtre, dans les communications accompagnant les émissions de radiodiffusion ou de télévision, dans les génériques de films ainsi que dans tout matériel de promotion ;

111i) prévoir que l’utilisateur s’engage à faire figurer sur les exemplaires de la traduction les mentions requises pour répondre aux formalités existantes en matière de droit d’auteur dans ceux des pays où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la traduction soit utilisée ;

112j) prévoir le règlement des différends qui pourraient s’élever, notamment quant à la qualité de la traduction, autant que possible par voie d’arbitrage ou selon une procédure établie par la législation nationale ou par tout autre moyen de règlement du différend qui, d’une part, soit de nature à apporter des garanties d’impartialité et qui. d’autre part, soit d’une utilisation commode et peu coûteuse ;

113k) mentionner les langues à partir desquelles et vers lesquelles le traducteur sera appelé à traduire et, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 a), subordonner en outre à la conclusion d’un accord explicite le recours éventuel à ses services en qualité d’interprète.

1146. Afin de faciliter l’application des mesures recommandées aux paragraphes 4, 5 et 14, les États membres devraient, sous réserve du respect de la liberté de tout traducteur de contracter individuellement, encourager les parties intéressées, en particulier les organisations ou associations professionnelles de traducteurs et autres organisations qui les représentent, d’une part, et les représentants des utilisateurs, d’autre part, à adopter des contrats types ou à conclure des accords collectifs tenant compte des dispositions de la présente recommandation et de toutes les situations qui peuvent se présenter en raison tant de la personne du traducteur que de la nature de la traduction.

1157. Les États membres devraient, en outre, encourager les mesures visant à assurer une représentation efficace des traducteurs et à favoriser la création et le développement d’organisations ou d’associations professionnelles de traducteurs et d’autres organisations qui les représentent chargées de définir les règles et les devoirs qui doivent présider à l’exercice de la profession, de défendre les intérêts moraux et matériels des traducteurs et de faciliter les échanges linguistiques, culturels, scientifiques et techniques entre traducteurs et entre les traducteurs et les auteurs des œuvres à traduire. À ces fins, ces organisations ou associations pourraient entreprendre, dans la mesure où la loi nationale le permet, notamment, les activités ci-après :

116a) favoriser l’adoption de normes régissant la profession de traducteur. Ces normes devraient comporter notamment pour le traducteur l’obligation d’assurer une qualité élevée de la traduction du point de vue de la langue et du style et de garantir que la traduction sera fidèle à l’original :

117b) étudier des bases de rémunération qui soient acceptables par les traducteurs et les utilisateurs ;

118c) instituer des procédures destinées à faciliter le règlement des différends qui peuvent s’élever à l’égard de la qualité des traductions ;

119d) conseiller les traducteurs dans leurs négociations avec les utilisateurs et collaborer avec les autres parties intéressées à l’élaboration de contrats types de traduction ;

120e) s’efforcer de faire bénéficier, conformément aux lois nationales ou éventuellement aux accords collectifs applicables en l’espèce, les traducteurs individuellement ou collectivement, de la répartition des fonds émanant de sources privées ou publiques dont peuvent ou pourraient bénéficier les auteurs ;

121f) assurer des échanges de renseignements sur les questions intéressant les traducteurs en publiant des bulletins d’information, en organisant des réunions ou par tout autre moyen approprié ;

122g) favoriser l’assimilation des traducteurs aux auteurs des œuvres littéraires ou scientifiques, y compris les œuvres techniques, quant aux prestations sociales accordées à ces derniers et au régime fiscal qui leur est appliqué ;

123h) favoriser l’élaboration et le développement de programmes spéciaux de formation de traducteurs ;

124i) coopérer avec d’autres organismes nationaux, régionaux ou internationaux qui défendent les intérêts des traducteurs, et avec tous les centres d’information nationaux et régionaux sur les droits d’auteur créés pour aider à remplir les formalités nécessaires à l’utilisation des œuvres protégées par les droits d’auteur, ainsi qu’avec le Centre international d’information sur les droits d’auteur de l’Unesco ;

125j) maintenir des contacts étroits avec les utilisateurs ainsi qu’avec leurs représentants ou avec les organisations ou associations professionnelles, afin de défendre les intérêts des traducteurs et de négocier avec ces représentants ou ces organisations ou associations des accords collectifs dans les cas où une telle mesure paraît présenter un avantage ;

126k) contribuer, d’une manière générale, au développement de la profession de traducteur.

1278. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, l’appartenance à des organisations ou associations professionnelles qui représentent les traducteurs ne devrait toutefois pas être une condition nécessaire de la protection, les dispositions de la présente recommandation devant s’appliquer à tous les traducteurs, qu’ils appartiennent ou non à de telles organisations ou associations.

IV. Situation sociale et fiscale des traducteurs

1289. Les traducteurs indépendants, qu’ils perçoivent ou non des redevances proportionnelles (royalties), devraient bénéficier en pratique de tous systèmes d’assurances sociales, en matière de retraite, de maladie, d’allocations familiales, etc. et du régime fiscal qui sont, d’une manière générale, applicables aux auteurs d’œuvres littéraires ou scientifiques, y compris les œuvres techniques.

12910. Les traducteurs salariés devraient être assimilés aux cadres et bénéficier à ce titre du régime de prestations sociales qui leur est applicable. À cet égard, les statuts professionnels, les accords collectifs et les contrats de travail fondés sur ceux-ci devraient mentionner expressément la catégorie des traducteurs de textes scientifiques et techniques, afin que leur qualité de traducteur soit reconnue notamment dans leur classification professionnelle.

V. Formation et conditions de travail des traducteurs

13011. Les États membres devraient reconnaître le principe selon lequel la traduction est une discipline autonome dont l’enseignement doit être distinct de l’enseignement exclusivement linguistique et qui requiert une formation spécialisée. Ils devraient encourager la création, en liaison notamment avec les organisations ou associations professionnelles de traducteurs, des universités ou d’autres établissements d’enseignement, de cours de rédaction destinés aux traducteurs ainsi que l’institution de séminaires ou de stages pratiques. Il conviendrait aussi de reconnaître l’utilité, pour les traducteurs, de pouvoir bénéficier de stages de formation continue.

13112. Les États membres devraient examiner la possibilité d’organiser des centres de terminologie, qui pourraient entreprendre les activités ci-après :

132a) communiquer aux traducteurs les informations courantes concernant la terminologie nécessaire à leur travail quotidien ;

133b) collaborer étroitement avec les centres de terminologie dans le monde entier en vue de normaliser et de développer l’internationalisation de la terminologie scientifique et technique pour faciliter le travail des traducteurs.

13413. En liaison avec les organisations ou associations professionnelles et les autres intéressés, les États membres devraient faciliter l’échange entre eux de traducteurs, afin de permettre à ceux-ci une meilleure connaissance de la langue de leur spécialité, ainsi que du milieu socio-culturel dans lequel s’élaborent les œuvres qu’ils ont à traduire.

13514. En vue d’améliorer la qualité des traductions, les principes et dispositions d’ordre pratique ci-après devraient être expressément mentionnés dans les statuts professionnels évoqués à l’alinéa 7 a) et dans toutes les autres conventions liant les traducteurs aux utilisateurs :

136a) le traducteur doit se voir accorder un délai raisonnable pour accomplir sa tâche ;

137b) tous les documents et informations nécessaires à la compréhension du texte à traduire et à la rédaction de la traduction doivent, dans la mesure du possible, être mis à sa disposition ;

138c) en règle générale, la traduction doit se faire à partir de l’original, le recours à la retraduction devant être limité aux cas où cela est absolument indispensable ;

139d) le traducteur doit, dans la mesure du possible, traduire dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’il maîtrise comme sa langue maternelle.

VI. Pays en voie de développement

14015. Les principes et normes énoncés dans la présente recommandation peuvent être adaptés par les pays en voie de développement de la manière qu’ils jugeront le mieux appropriée à leurs besoins, et compte tenu des clauses spéciales introduites à leur intention dans la Convention universelle sur le droit d’auteur, telle qu’elle a été révisée à Paris le 24 juillet 1971, et dans l’Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

VII. Clause finale

14116. Lorsque les traducteurs ou les traductions jouissent, à certains égards, d’une protection plus favorable que celle qui résulte des dispositions de la présente recommandation, ces dispositions ne devraient, en aucun cas, être invoquées pour réduire la protection déjà accordée.

Annexe III : Charte du traducteur (1994)

142(texte adopté par le Congrès de Dubrovnik en 1963 et modifié à Oslo le 9 juillet 1994)

La Fédération internationale des traducteurs,

constatant

que la traduction s’affirme dans le monde contemporain comme une activité permanente, universelle et nécessaire ; qu’en rendant possibles les échanges spirituels et matériels entre les peuples elle enrichit la vie des nations et contribue à une meilleure compréhension entre les hommes ;

qu’en dépit des conditions variées dans lesquelles elle est exercée, la traduction doit être reconnue de nos jours comme une profession spécifique et autonome ;

désireuse

143d’établir, sous la forme d’un acte solennel, les principes généraux inhérents à la profession du traducteur, en vue notamment

144• de faire ressortir la fonction sociale de la traduction ;

145• de préciser les droits et devoirs du traducteur ;

146• de poser les bases d’un Code moral du traducteur ;

147• d’améliorer les conditions économiques et le climat social dans lesquels le traducteur exerce son activité ;

148• de recommander certaines lignes de conduite pour les traducteurs et pour leurs organisations professionnelles, et de contribuer de cette façon à l’affirmation de la traduction en tant que profession spécifique et autonome,

149présente le texte d’une charte destinée à guider le traducteur dans l’exercice de sa profession.

Chapitre I. Devoirs généraux du traducteur

1501. La traduction, étant une activité intellectuelle dont l’objet est la transposition de textes littéraires, scientifiques et techniques d’une langue dans une autre, impose à celui qui l’exerce des devoirs spécifiques tenant à sa nature même.

1512. Une traduction doit toujours être établie sous la seule responsabilité du traducteur, quelle que soit la nature du rapport ou du contrat le liant à l’utilisateur.

1523. Le traducteur se refusera à donner au texte une interprétation qu’il n’approuve pas, ou qui le ferait déroger aux devoirs de sa profession.

1534. Toute traduction doit être fidèle et rendre exactement l’idée et la forme de l’œuvre originale – la fidélité constituant pour le traducteur à la fois un devoir moral et une obligation de nature juridique.

1545. Il ne faut pas confondre cependant traduction fidèle et traduction littérale – la fidélité de la traduction n’excluant pas une adaptation nécessaire pour rendre la forme, l’atmosphère, la signification profonde de l’œuvre, sensibles dans une autre langue et un autre pays.

1556. Le traducteur doit posséder une bonne connaissance de la langue à partir de laquelle il traduit, mais surtout la maîtrise de celle dans laquelle il traduit.

1567. Il doit posséder également une culture générale et connaître suffisamment la matière qui fait l’objet de la traduction et s’abstenir d’entreprendre une traduction dans un domaine qui sort de sa compétence.

1578. Le traducteur doit s’abstenir de toute concurrence déloyale dans l’exercice de sa profession ; en particulier, il s’efforcera d’obtenir une juste rémunération et n’acceptera pas de tarif inférieur à ceux qui seraient éventuellement fixés par les lois ou règlements.

1589. D’une manière générale, il ne doit demander ni accepter de travail à des conditions humiliantes pour lui et pour la profession qu’il exerce.

15910. Le traducteur est tenu de respecter les intérêts légitimes de l’utilisateur, en considérant comme secret professionnel toutes les données dont il a pu prendre connaissance grâce à la traduction qui lui a été confiée.

16011. Étant un auteur « dérivé », le traducteur est assujetti à des obligations spéciales vis-à-vis de l’auteur de l’œuvre originale.

16112. Il est tenu d’obtenir de l’auteur de l’œuvre originale ou de l’utilisateur l’autorisation de traduire cette œuvre ainsi que de respecter tous les autres droits dont l’auteur est investi.

Chapitre II. Droits du traducteur

16213. Tout traducteur jouit, relativement à la traduction qu’il a faite, de la plénitude des droits que le pays dans lequel il exerce son activité reconnaît aux autres travailleurs intellectuels.

16314. La traduction, étant une création intellectuelle, jouit de la protection juridique reconnue aux œuvres de l’esprit.

16415. Le traducteur est donc titulaire d’un droit d’auteur sur sa traduction, et investi, par suite, des mêmes prérogatives que l’auteur de l’œuvre originale.

16516. Le traducteur jouit en conséquence de tous les droits moraux et patrimoniaux inhérents à la qualité d’auteur.

16617. Ainsi, le traducteur conserve pendant toute sa vie le droit de revendiquer la paternité de son œuvre, dont il s’ensuit notamment :

167a) que le nom du traducteur doit être cité d’une façon manifeste et non équivoque lors de toute utilisation publique de sa traduction ;

168b) que le traducteur est autorisé à s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de sa traduction ;

169c) que les éditeurs et autres bénéficiaires de la traduction n’ont le droit d’y apporter aucun changement sans le consentement préalable du traducteur ;

170d) que le traducteur est autorisé à interdire toute utilisation abusive de sa traduction et à s’opposer en général à toute atteinte préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

17118. De même, le traducteur est investi du droit exclusif d’autoriser la publication, la présentation, la transmission, la retraduction, l’adaptation, la modification et autres transformations de sa traduction, et, d’une manière générale, l’utilisation de sa traduction sous quelque forme que ce soit.

17219. Il appartient au traducteur, pour toute utilisation publique de sa traduction, un droit à la rémunération pécuniaire dont le montant est fixé par le contrat ou par la loi.

Chapitre III. Situation économique et sociale du traducteur

17320. Le traducteur doit être assuré de conditions d’existence lui permettant d’accomplir avec efficacité et dignité la tâche sociale qui lui est confiée.

17421. Le traducteur doit être associé à la fortune de son œuvre, avoir droit notamment à une rémunération proportionnelle au produit commercial de l’œuvre traduite.

17522. Il doit être reconnu que la traduction peut se présenter aussi sous l’aspect d’un travail sur commande et ouvrir, à ce titre, un droit à une rémunération indépendante des profits commerciaux de l’œuvre traduite.

17623. La profession de traducteur, au même titre que les autres professions, doit recevoir dans chaque pays une protection équivalente à celle que ce pays accorde à d’autres professions, par des conventions collectives, des contrats-types, etc.

17724. Les traducteurs doivent bénéficier dans chaque pays de tous les avantages garantis aux travailleurs intellectuels, et notamment de tous systèmes d’assurances sociales, en matière de retraite de vieillesse, de maladie, de chômage et de prestations familiales.

Chapitre IV. Associations et syndicats de traducteurs

17825. Les traducteurs, comme les représentants d’autres professions, jouissent du droit de constituer des associations ou syndicats professionnels.

17926. En dehors de la défense des intérêts moraux et matériels des traducteurs, ces organisations ont pour rôle de veiller au relèvement de la qualité des traductions et de traiter toutes les autres questions relatives à la traduction.

18027. Elles interviennent auprès des pouvoirs publics dans la préparation et l’établissement des mesures législatives et réglementaires concernant la profession.

18128. Elles s’efforcent de maintenir des contacts permanents avec les organisations ayant recours à la traduction (syndicats d’éditeurs, entreprises industrielles et commerciales, administrations publiques ou privées, organes de presse, etc.) en vue d’une étude et d’une solution de leurs problèmes communs.

18229. En veillant à la qualité des œuvres traduites dans leur pays, elles se tiennent en liaison avec les organismes culturels, les sociétés d’auteurs, les sections nationales du Pen Club, les représentants de la critique littéraire, les sociétés savantes, les universités et les instituts de recherche technique et scientifique.

18330. Elles sont appelées à exercer une action d’arbitrage et d’expertise dans tous les différends opposant traducteurs et utilisateurs de traduction.

18431. Il leur appartient de donner leur avis sur la formation et le recrutement des traducteurs, de même que de participer avec les instituts spécialisés et les universités à la réalisation de ces buts.

18532. Elles s’efforcent de réunir les informations de toutes provenances intéressant la profession pour les mettre à la disposition des traducteurs sous forme de bibliothèques, de dossiers, de revues, de bulletins, et créent, à cette fin, des services de renseignement théoriques et pratiques, organisent des colloques et des réunions.

Chapitre V. Organisations nationales et fédération internationale des traducteurs

18633. S’il existe dans un pays plusieurs groupements de traducteurs constitués soit sur une base régionale, soit par catégories de traducteurs, il est souhaitable que ces groupements coordonnent leurs efforts, tout en gardant leur individualité, dans une organisation nationale centrale.

18734. Dans les pays où il n’existe pas encore d’association ou de syndicat de traducteurs, il est suggéré à ces derniers d’unir leurs efforts en vue d’aboutir à la création indispensable d’un tel organisme, aux conditions requises par les législations de ces pays.

18835. Afin d’assurer par des efforts communs la réalisation de leurs buts sur le plan mondial, les organisations nationales représentatives des traducteurs sont appelées à s’unir dans la Fédération internationale des traducteurs (FIT).

18936. L’association des traducteurs en groupements nationaux, de même que celle de ces derniers dans la Fédération internationale des traducteurs doit s’accomplir en toute liberté.

19037. La Fédération internationale des traducteurs défend les droits matériels et moraux des traducteurs sur le plan international, suit l’évolution des questions théoriques et pratiques relatives à la traduction et s’efforce de contribuer à la diffusion de la culture dans le monde.

19138. La Fédération internationale des traducteurs réalise ces objectifs en représentant les traducteurs sur le plan international, notamment dans les rapports avec les organisations gouvernementales, non gouvernementales et supranationales, en participant à des réunions pouvant intéresser les traducteurs et la traduction à l’échelle internationale, en éditant des publications et en organisant ou en faisant organiser des congrès permettant l’étude de questions intéressant la traduction et les traducteurs.

19239. D’une manière générale, la Fédération internationale des traducteurs prolonge l’action des sociétés de chaque pays sur le plan international, coordonne leurs efforts et définit sa ligne de conduite commune.

19340. Les associations nationales et la Fédération internationale des traducteurs, leur organisme central, puisent l’énergie nécessaire à la poursuite de leurs buts professionnels dans le sentiment de solidarité existant entre les traducteurs et dans la dignité de la traduction qui contribue à une meilleure compréhension entre les peuples et à l’épanouissement de la culture dans le monde.

Annexe IV : Chapitre 17 du Code des États-Unis (U.S.C.) § 1211

194(a) Indépendamment des dispositions des articles 106 et 710, la reproduction ou la distribution par une entité autorisée de copies ou d’enregistrements sonores d’une œuvre littéraire non dramatique ne constitue pas un non-respect des droits d’auteur si de tels copies ou enregistrements sonores sont reproduits ou distribués en formats spécialisés destinés exclusivement aux personnes aveugles ou aux autres personnes handicapées.

195(b) (1) Les copies ou enregistrements sonores auxquels s’applique le présent article doivent –

196(A) ne pas être reproduits ou distribués en un autre format que celui spécialisé, destiné exclusivement à l’usage des personnes aveugles ou d’autres personnes handicapées ;

197(B) prendre en considération que toute autre reproduction ou distribution en un format ne correspondant pas au format spécialisé constitue une infraction ; et

198(C) inclure un avis de droits d’auteur identifiant le détenteur du droit d’auteur et la date de la publication originale.

199(2) Les dispositions de ce paragraphe ne doivent pas s’appliquer aux épreuves standardisées, protégées ou normatives, à des épreuves connexes ou à des programmes informatiques, à l’exception des portions correspondantes qui sont en langage humain conventionnel (y compris les descriptifs d’illustrations) et auxquelles les utilisateurs ont accès dans le cadre normal d’utilisation des programmes informatiques.

200(c) En vue de l’application du présent article, le terme –

201(1) « entité autorisée » s’entend de toute organisation à but non lucratif ou de toute institution gouvernementale dont la mission principale est de fournir des services spécialisés relatifs à la formation, à l’éducation, à la lecture adaptée ou à l’accès à l’information des personnes aveugles ou d’autres personnes handicapés ;

202(2) « personnes aveugles ou autres personnes handicapées » s’entend de toute personne ayant droit ou pouvant être admissible, conformément à la Loi intitulée « Loi destiné à fournir des livres aux adultes aveugles », approuvée le 3 mars 1931 (2 U.S.C. 135a ; 46 Stat. 1487), pour l’obtention de livres et d’autres publications produites en formats spécialisés ; et

203(3) « formats spécialisés » s’entend de tout texte en braille, audio ou numérique qui est exclusivement destiné à l’usage des personnes aveugles ou d’autres personnes handicapées.