Annexes
p. 211-216
Extrait
Annexe n° 1 : Présentation des différents contrats ou accords entre un club et un joueur jalonnant la formation au métier de footballeur
Protocole d’accord
1Avant l’âge de 13 ans (au 31 décembre de l’année civile en cours), il n’existe aucun contrat enregistré par la Ligue qui peut lier juridiquement un joueur et un club. Le protocole d’accord représente, en réalité, un engagement moral entre un joueur et un club mais n’offre aucune garantie aux différentes parties.
A. N. S. (Accord de Non-Sollicitation).
2Un joueur âgé de 13 au moins et de 17 ans au plus (au 31 décembre de l’année civile en cours) peut signer un accord de non-sollicitation avec un club disposant d’un centre de formation agréé. Une fois un tel accord signé, la Ligue de football professionnel veille à ce qu’aucun autre groupement sportif n’entame de démarche, notamment de recrutement, auprès de ce joueur. Cet ANS oblige, d’une part, le joueur à accepter une offre de contrat (apprenti ou aspirant) proposée pa
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